Règlement (UE) 1152/2012 du 21 novembre 2012Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 novembre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 décembre 2012 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1152/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 portant modification du règlement (CE) n ° 2371/2002 du Conseil relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche |
Décisions • 4
—
[…] ( 9 ) Règlement du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (JO L 358, p. 59), modifié par les règlements du Conseil (CE) no 865/2007, du 10 juillet 2007 (JO L 192, p. 1), et (CE) no 1224/2009, du 20 novembre 2009 (JO L 343, p. 1). Les modifications ultérieures apportées par le règlement (UE) no 1152/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012 (JO L 343, p. 30), ne sont entrées en vigueur que le 1er janvier 2012 (voir son article 2) et se fondaient sur l'article 43, paragraphe 2, TFUE. […]
Annulation —
[…] § 1, respectifs du règlement (CE) n°510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 et du règlement (UE) n° 1152/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 doivent être interprétées en ce sens qu'ils n'interdisent pas uniquement l'utilisation par un tiers de la dénomination enregistrée et qu'ils interdisent la reproduction de la forme ou de l'apparence caractérisant un produit couvert par une dénomination enregistrée lorsque cette reproduction est susceptible d'amener le consommateur à croire que le produit en cause est couvert par cette dénomination enregistrée, de sorte qu'il y a lieu d'apprécier si la dite reproduction peut induire le consommateur européen, […]
—
[…] 42 D'autre part, le règlement (UE) no 510/2006 a été abrogé et remplacé, à compter du 23 juin 2014, par le règlement (UE) no 1151/2012 du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (ci-après le «règlement no 1151/2012»). Le Tribunal a expressément fait observer que les articles 13 (1) et 14 du règlement (CE) no 1151/2012 sont globalement équivalents à ceux applicables en l'espèce. […] (CE) no 1152/2012.
Commentaire • 0
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Article L622-6 du Code de la sécurité intérieure
- ORIGINE
- AVRIL POSE ALU
- MPA ETUDES ET REALISATIONS (PEYPIN, 453070211)
- KODEMADE (PARIS 16, 534735956)
- Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 11e civile s1, 7 février 2025, n° 24/01548
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 28 janvier 2009, n° 06/16311
- Tribunal de grande instance de Lyon, Tribunal correctionnel, 4e chambre sur i...
- Article 35 du Code général des impôts
- WESTWING (PARIS 8, 538289018)
- Entreprises BESSEY EN CHAUME (21360)
- Entreprises SAINT MARTIAL DE NABIRAT (24250)
- Article 433-3-1 du Code pénal
- Cour d'appel de Douai, Chambre 7 section 2, 1er décembre 2016, n° 15/06169
- LATOUD DAVID (MONTFRIN, 901299990)
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 octobre 1980, 79-93.802, Publié au bulletin
- TRANSPORTS LEAU (THOUARS, 808285563)
- GROUPE MONDIAL PROTECTION (MASSY, 499034825)
- JS SCOOP (PARIS 17, 350624003)
- CJUE, n° C-363/19, Arrêt (JO) de la Cour, paragraphe 5 – Régime transitoire – Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur – Directive 2005/29/CE – Article 3, 10 septembre 2020
- Tribunal administratif de Paris, 6e section - 1re chambre, 21 mars 2025, n° 2423812
- Article L231-6 du Code de la construction et de l'habitation
- Tribunal Judiciaire de Paris, 1 2 2 nationalite b, 24 octobre 2024, n° 23/02557
- URSSAF AQUITAINE (BRUGES, 788778777)