CJUE, n° C-363/19, Arrêt (JO) de la Cour, paragraphe 5 – Régime transitoire – Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur – Directive 2005/29/CE – Article 3, 10 septembre 2020

CJUE, Demande (JO) 7 mai 2019

CJUE, Arrêt 10 septembre 2020

CJUE, Arrêt (sommaire) 10 septembre 2020

CJUE, Ordonnance 8 décembre 2020

Arguments

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Accepté
Interprétation des règlements européens
La Cour a confirmé que les règlements européens imposent effectivement à l'exploitant du secteur alimentaire de justifier ses allégations par des preuves scientifiques, et que ces allégations doivent reposer sur un consensus scientifique suffisant.
Accepté
Conflit entre règlements et directives
La Cour a statué que les dispositions du règlement sur les allégations de santé priment sur celles de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales, s'appliquant ainsi aux allégations de santé dans le cadre des pratiques commerciales.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 10 sept. 2020, C-363/19
Numéro(s) :	C-363/19
Affaire C-363/19: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 10 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Patent- och marknadsdomstolen vid Stockholms tingsrätt — Suède) — Konsumentombudsmannen / Mezina AB [Renvoi préjudiciel – Sécurité alimentaire – Allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires – Règlement (CE) no 1924/2006 – Articles 5 et 6 – Justification scientifique des allégations – Preuves scientifiques généralement admises – Article 10, paragraphe 1 – Article 28, paragraphe 5 – Régime transitoire – Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur – Directive 2005/29/CE – Article 3, paragraphe 4 – Relation entre les dispositions de la directive 2005/29 et d’autres règles de l’Union régissant des aspects spécifiques des pratiques commerciales déloyales]
Date de dépôt :	2 mai 2019
Identifiant CELEX :	62019CA0363
Journal officiel :	JOR 390 du 16 novembre 2020
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Texte intégral

16.11.2020

Journal officiel de l’Union européenne

C 390/10

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 10 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Patent- och marknadsdomstolen vid Stockholms tingsrätt — Suède) — Konsumentombudsmannen / Mezina AB

(Affaire C-363/19) (1)

(Renvoi préjudiciel – Sécurité alimentaire – Allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires – Règlement (CE) no 1924/2006 – Articles 5 et 6 – Justification scientifique des allégations – Preuves scientifiques généralement admises – Article 10, paragraphe 1 – Article 28, paragraphe 5 – Régime transitoire – Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur – Directive 2005/29/CE – Article 3, paragraphe 4 – Relation entre les dispositions de la directive 2005/29 et d’autres règles de l’Union régissant des aspects spécifiques des pratiques commerciales déloyales)

(2020/C 390/13)

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Patent- och marknadsdomstolen vid Stockholms tingsrätt

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Konsumentombudsmannen

Partie défenderesse: Mezina AB

Dispositif

L’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphes 1 et 2, l’article 10, paragraphe 1, ainsi que l’article 28, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, tel que modifié par le règlement (CE) no 107/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 15 janvier 2008, doivent être interprétés en ce sens que, dans le cadre du régime transitoire prévu à cette dernière disposition, la charge de la preuve et le niveau de preuve requis en matière d’allégations de santé visées à l’article 13, paragraphe 1, sous a), de ce règlement sont régis par ledit règlement, qui exige de l’exploitant du secteur alimentaire concerné d’être en mesure de justifier les allégations qu’il emploie par des preuves scientifiques généralement admises. Ces allégations doivent s’appuyer sur des éléments objectifs bénéficiant d’un consensus scientifique suffisant.

En cas de conflit entre les dispositions du règlement no 1924/2006, tel que modifié par le règlement no 107/2008, et celles de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»), les dispositions de ce règlement priment et s’appliquent aux pratiques commerciales déloyales en matière d’allégations de santé, au sens dudit règlement.

(1) JO C 246 du 22.07.2019