Entrée en vigueur le 26 novembre 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 25 (V)
Nul ne peut exercer à titre individuel l'activité mentionnée à l'article L. 621-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Nul ne peut diriger ou gérer un établissement secondaire autorisé dans les conditions fixées à l'article L. 622-9 s'il n'est pas titulaire de l'agrément prévu au premier alinéa du présent article.
[…] de protection physique des personnes et de protection des navires » (articles L. 611-1 à L. 617-16). L'article L. 611-1 énumère les activités qui sont soumises à ces dispositions. […] Il faut signaler que les exploitants individuels des agences de recherches privées ainsi que les dirigeants, gérants et associés d'une personne morale exerçant une telle activité doivent également être titulaires d'un agrément (article L. 622-6 du CSI), […] a été posée par l'article 5 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité. […] L'article 5 de la loi du 12 juillet 1983 a été codifié à l'article L. 612-7 du CSI par l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure. […]
Lire la suite…C'est une mission que notre Cabinet est à même de mener avec ses partenaires spécialisés dans la recherche d'informations, de renseignements et de preuves et disposant de l'agrément prévu par l'article L 622-6 du Code de la Sécurité Intérieure.
Lire la suite…[…] de l'article L. 622-6 du code de la sécurité intérieure : « Nul ne peut exercer à titre individuel l'activité mentionnée à l'article L . 621-1, […] s'il n'est titulaire d'un agrément délivré par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat./ Nul ne peut diriger ou gérer un établissement secondaire autorisé dans les conditions fixées à l'article L. 622 -9 s'il n'est pas titulaire de l'agrément prévu au premier alinéa du présent article […]
[…] Toutefois, et ainsi que l'a au demeurant déjà relevé le juge des référés dans son ordonnance n° 2304906 du 2 juin 2023 susvisée, M me C n'établit ni même n'allègue qu'elle serait dans l'impossibilité de confier, à titre temporaire, la direction de sa société à une tierce personne autre que son mari, et qui bénéficierai de l'agrément requis par les dispositions de l'article L. 622-6 du code de la sécurité intérieure. […] 6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
[…] 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure : « Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ». L'article L. 622-6 du même code dispose : « Nul ne peut exercer à titre individuel l'activité mentionnée à l'article L. 621-1, ni diriger, […]