Tribunal administratif de Rouen, 12 mars 2024, n° 2201641

TA Rouen
Non-lieu à statuer 12 mars 2024

Arguments

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Accepté
Attribution d'une bourse définitive
La cour a constaté que la requête de Monsieur B était devenue sans objet en raison de l'attribution de la bourse, rendant ainsi inutile l'examen de la demande d'annulation.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 12 mars 2024, n° 2201641
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2201641
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 avril, 29 avril et 17 juillet 2022 et le 16 février 2024, M. B demande au tribunal d’annuler la décision du 21 mars 2022 par laquelle le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Normandie a rejeté sa demande de bourse universitaire sur critères sociaux.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 1er juillet 2022 et 26 février 2024, la rectrice de l’académie de Normandie conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir qu’elle a, par décision en date du 19 septembre 2023, décidé d’attribuer au requérant une bourse définitive pour l’année universitaire 2023/2024 à hauteur de l’échelon 6 d’un montant annuel de 5 506 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () /".

2. La rectrice de l’académie de Normandie fait valoir qu’elle a accordé à M. B une bourse définitive pour l’année universitaire 2023/2024 à hauteur de l’échelon 6 d’un montant annuel de 5 506 euros, celui-ci s’étant inscrit en 1ère année de licence générale à l’UFR Droit Economie Gestion de l’Université de Rouen. Par suite, la requête de M. B est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la rectrice de l’académie de Normandie et au centre régional des œuvres universitaires de Normandie.

Fait à Rouen, le 12 mars 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

P. Bailly

La République mande et ordonne à la rectrice de l’académie de Normandie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.