Règlement (CEE) 3749/83 du 23 décembre 1983 relatif à la définition de la notion de produits originaires pour l' application de préférences tarifaires accordées par la Communauté économique européenne à certains produits de pays en voie de développementAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 janvier 1984 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 décembre 1983 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1983 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 3749/83 de la Commission du 23 décembre 1983 relatif à la définition de la notion de produits originaires pour l' application de préférences tarifaires accordées par la Communauté économique européenne à certains produits de pays en voie de développement |
Décisions • 5
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[…] Le renvoi au titre de l'article 177 du traité CEE dont nous nous occupons aujourd'hui vous est déféré par le tribunal d'instance de Béthune. Le tribunal ne fait pas l'exposé des faits pertinents; il dit simplement que la société S. R. Industries a assigné l'administration des douanes aux fins de s'entendre déclarer que le règlement (CEE) n° 3749/83 de la Commission (JO 1983, L 372, p. 1) était invalide et que, en conséquence, l'entreprise était fondée à refuser le paiement de la somme de 2066245 FF de droits et taxes que lui avait réclamée l'administration des douanes.
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[…] Une decision a titre prejudiciel sur la validite du reglement no 3749/83 de la commission , du 23 decembre 1983 , relatif a la definition de la notion de produits originaires pour l ' application de preferences tarifaires accordees par la communaute economique europeenne a certains produits de pays en voie de developpement ( jo l 372 , p . 1 ) en ce qui concerne les voiles d ' embarcation de la position ex 62.04 du tarif douanier commun ,
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[…] une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation des dispositions des règlements (CEE) n 3749/83 de la Commission, du 23 décembre 1983 (JO L 372, p. 1), et (CEE) n 693/88 de la Commission, du 4 mars 1988 (JO L 77, p. 1), relatifs à la définition de la notion de produits originaires pour l' application de préférences tarifaires accordées par la Communauté économique européenne à certains produits de pays en voie de développement,
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil, du 16 décembre 1983, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1984 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 1er,
vu le règlement (CEE) no 3570/83 du Conseil, du 16 décembre 1983, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1984 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (2), et notamment son article 1er,
vu le règlement (CEE) no 3571/83 du Conseil, du 16 décembre 1983, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1984 à certains produits agricoles originaires de pays en voie de développement (3), et notamment son article 1er,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE PREMIER
- Entreprises en difficulté SAINT PIERRE DE CHARTREUSE (38380)
- Article 29 de la Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 26 septembre 2024, n° 22-21.886
- Cour d'appel de Paris 14 février 2020, n° 17/20830
- Tribunal administratif de Limoges, 1ère chambre, 1er avril 2025, n° 2201334
- RCP (LE PERREUX-SUR-MARNE, 831519541)
- Article 555 du Code civil
- Entreprises MAREAU AUX BOIS (45300)
- ASCOMETAL (HAGONDANGE, 802187641)
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 1993, 92-84.443, Inédit
- Article L122-1-1 du Code de l'environnement
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mars 1997, 94-17.621, Publié au bulletin
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 3 mai 2022, n° 22/00135
- Tribunal Judiciaire de Chartres, 9 novembre 2022, n° 21/00090
- Article L162-16-5-1 du Code de la sécurité sociale
- Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre civile, 10 mars 2022, n° 21/03222
- Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 12 septembre 2024, n° 22/02313
- ACIERS GROSJEAN FRANCE (MARVILLE, 829352780)
- Tribunal administratif de Limoges, 1ère chambre, 9 février 2023, n° 2100072
- Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 10 septembre 2024, n° 22/00110