Règlement (CEE) 3266/75 du 15 décembre 1975 fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits exportés en l'état
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 décembre 1975 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 décembre 1975 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 décembre 1975 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 3266/75 de la Commission, du 15 décembre 1975, fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits exportés en l'état |
Décisions • 2
—
[…] la réglementation en matière de restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers aurait, dans un premier temps [voir, notamment, règlement (CEE) n_ 3266/75 de la Commission, du 15 décembre 1975, fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits exportés en l'état (JO L 324, p. 12)], fait bénéficier les exportations de feta de restitutions sans égard au lait utilisé pour sa production, puis, […]
—
[…] (19) – Entrent à cet égard en considération les règlements de la Commission (CEE) n_ 3266/75, du 15 décembre 1975, fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits exportés en l'état (JO L 324, p. 12) et (CEE) n_ 3322/75, du 19 décembre 1975, modifiant les restitutions à l'exportation de certains produits laitiers (JO L 328, p. 40), qui fixent les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers et qui ont accordé des restitutions à l'exportation pour la feta, sans distinguer en fonction du lait utilisé pour sa préparation. […]
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Texte du document
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