Tribunal administratif de Nantes, 17 mars 2025, n° 2413347
TA Nantes
Rejet 17 mars 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Caractère non décisoire de l'attestation

    La cour a jugé que l'attestation contestée ne pouvait pas être déférée au juge, car elle n'a pas de valeur décisionnelle, rendant la requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Nantes, 17 mars 2025, n° 2413347
Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
Numéro : 2413347
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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