Règlement délégué (UE) 2019/428 du 12 juillet 2018Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 mars 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 juillet 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 mars 2019 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2019/428 de la Commission du 12 juillet 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 en ce qui concerne les normes de commercialisation dans le secteur des fruits et légumes |
Décisions • 6
—
[…] — le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; — le règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 ; — le règlement délégué (UE) n° 2019/428 de la Commission du 12 juillet 2018 ; — le code rural et de la pêche maritime ; — le code de justice administrative ;
Rejet —
[…] Le 1 de l'article 3 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés, tel que modifié par le règlement délégué (UE) n° 2019/428 de la Commission du 12 juillet 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 en ce qui concerne les normes de commercialisation dans le secteur des fruits et légumes, dispose que : » () Les fruits et légumes qui ne relèvent pas d'une norme de commercialisation spécifique doivent être conformes à la norme générale de commercialisation. […]
—
[…] Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission, du 7 juin 2011, portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (JO 2011, L 157, p. 1), tel que modifié par le règlement délégué (UE) 2019/428 de la Commission, du 12 juillet 2018 (JO 2019, L 75, p. 1) (ci-après le « règlement d'exécution no 543/2011 »), prévoit, à son article 3, paragraphes 1 et 2 :
Commentaires • 2
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 75, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
- Arrêté du 19 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 12 septembre 2008 fixant les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales attribuée aux directeurs d'école et aux directeurs d'établissement spécialisé
- Article 81 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale .
- ORGAFIT
- ALISA D (LALLAING, 509493359)
- Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 19 novembre 2003, n° 03/60759
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 avril 2024, n° 2309353
- HSBC CONTINENTAL EUROPE
- Article L761-1 du Code de justice administrative
- BADEN BADEN (TIGNIEU-JAMEYZIEU, 953291986)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 2e section, 19 décembre 2024, n° 22/12377
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 22 mai 2012, n° 11/03735
- Tribunal administratif de Lyon, 9 décembre 2024, n° 2406606
- LA VILLA (BRIGNAIS, 534485446)
- Article L151-1 du Code de commerce
- Conseil de prud'hommes de Bobigny, 9 octobre 2023, n° 23/00461
- Entreprises BELLEFONTAINE (95270)
- Cour d'appel de Chambéry, 7 novembre 2013, n° 12/02455
- Entreprises SAINT GENIS DE SAINTONGE (17240)
- ELI CONSULT (BOULOGNE-BILLANCOURT, 884824491)
- Article 1121 du Code civil