Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 19 novembre 2003, n° 03/60759

TGI Paris 19 novembre 2003

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, réf., 19 nov. 2003, n° 03/60759
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	03/60759

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

N° RG :

03/60759

N°/4

EXPERTISE

Copies exécutoires

délivrées le :

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 19 novembre 2003

par G H, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

assisté de E F, Greffier.

DEMANDEUR

Monsieur Z A B

[…]

représenté par la SCP SHEARMANN & STERLING, demeurant […], avocats au barreau de PARIS – J 006

DEFENDEURS

Monsieur C-D Y

[…]

représentée par M^e Patrick GRUSELLE, demeurant […], avocat au barreau de VERSAILLES – C 331

Madame X Y

[…]

représentée par M^e Patrick GRUSELLE, demeurant […], avocat au barreau de VERSAILLES – C 331

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé introductive d’instance, délivrée le 15 octobre 2003, et les motifs y énoncés,

Ouïe les parties ou leur conseil,

Vu les dispositions des articles 145 et 146 du Nouveau Code de Procédure Civile,

Attendu qu’il n’est pas sérieusement contesté que les défendeurs se sont vu confier des oeuvres appartenant au demandeur, à compter de 1974 et que selon un relevé informatique du 14 octobre 2003 la galerie Y faisait encore état de la détention d’oeuvres du demandeur ;

Attendu que dès lors, s’agissant de recenser complètement les oeuvres encore déposées chez les marchands de tableaux ou galiéristes à la suite de ce dépôt de 1974 puis du Marché d’Art International de 1976 à Dusseldorf et ultérieurement il ne saurait être fait grief au demandeur de solliciter une mesure d’instruction purement conservatrice aux fins d’obtenir des informations autrement inaccessibles eu égard au temps écoulé et à l’obstruction opposée par les défendeurs ;

Attendu qu’afin de ne pas porter atteinte à la confidentialité des livres de commerce la consultation de ceux-ci se fera par un huissier ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article 145 du Nouveau Code de Procédure Civile,

Désignons Maître DELATTRE, huissier, […]

☎ :01.42.79.01.23

Aux fins de :

— procéder au recensement de toutes les oeuvres exécutées par le peintre Z A B détenues ou ayant été détenues et vendues par M et M^me C-D Y ou par M^me X Y, es qualités de directrice de la galerie Y ;

— disons qu’à cette fin les défendeurs devront communiquer tous documents et registres utiles à ce recensement à compter de l’année 1974 et notamment ceux dont l’existence est rendue obligatoire par la législation applicable ;

Disons que le demandeur devra verser directement entre les mains de l’huissier la somme de 1 500 euros avant le 30 décembre 2003, sous peine de caducité et que l’huissier devra déposer son constat avant le 15 février 2004 ;

Réservons les dépens qui suivront le sort du principal.

Fait à Paris le 19 novembre 2003

Le Greffier, Le Président,

E F G H