Règlement (CEE) 1871/71 du 27 août 1971Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 août 1971 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 août 1971 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 août 1971 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1871/71 de la Commission, du 27 août 1971, modifiant le règlement (CEE) n° 1013/71 en ce qui concerne les modalités d'application à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de la Belgique et du Luxembourg |
Décisions • 2
—
[…] En août 1971, la Belgique et le Luxembourg ont rejoint la république fédérale d'Allemagne et les Pays-Bas en élargissant pour leur monnaie les marges de fluctuation des taux de change. En conséquence, le 27 du même mois, la Commission a arrêté le règlement (CEE) no 1871/71 qui complétait le règlement no 1013/71 en lui adjoignant des modalités d'application pour la Belgique et le Luxembourg. En particulier, l'article 4, paragraphe 1, du règlement no 1013/71 a été modifié en ce sens qu'il dispose que la Belgique et le Luxembourg n'appliquent pas les montants compensatoires aux importations réalisées à la suite de contrats conclus avant le 23 août et ayant fait l'objet d'un enregistrement avant le 24 août 1971 ou dont la conclusion peut être démontrée à l'aide de documents officiels.
—
[…] Puisque les prix caf sont sujets à des variations continuelles, pour éviter de devoir adapter presque quotidiennement les montants compensatoires, la Commission a estimé opportun, en définissant les règles d'application du règlement no 974/71, de calculer un prix caf moyen en se basant sur une période de référence d'une semaine correspondant à celle retenue pour la fixation des cours moyens de change (voir les règlements de la Commission no 1013/71, JO no L 110, p. 8; et no 1871/71, JO no L 195, p. 1). […]
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