Règlement d'exécution (UE) 2018/613 du 20 avril 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 mai 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 avril 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 avril 2018 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2018/613 de la Commission du 20 avril 2018 approuvant le PHMB (1415; 4.7) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 2 et 4 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
Décisions • 3
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[…] par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l'annulation, dans l'affaire T-337/18, de la décision d'exécution (UE) 2018/619 de la Commission, du 20 avril 2018, refusant l'approbation du PHMB (1415 ; 4.7) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides des types 1, 5 et 6 (JO 2018, […] ci-après la « décision litigieuse »), et, dans l'affaire T-347/18, du règlement d'exécution (UE) 2018/613 de la Commission, du 20 avril 2018, approuvant le PHMB (1415 ; 4.7) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 2 et 4 (JO 2018, […]
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[…] ( 3 ) Règlement d'exécution (UE) 2018/613 de la Commission, du 20 avril 2018, approuvant le PHMB (1415 ; 4.7) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides relevant des types de produits 2 et 4 (JO 2018, L 102, p. 1).
—
[…] ayant pour objet des demandes fondées sur l'article 263 TFUE et tendant à l'annulation, dans l'affaire T-337/18, de la décision d'exécution (UE) 2018/619 de la Commission, du 20 avril 2018, refusant l'approbation du PHMB (1415 ; 4.7) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides des types 1, 5 et 6 (JO 2018, L 102, p. 21), et, dans l'affaire T-347/18, du règlement d'exécution (UE) 2018/613 de la Commission, du 20 avril 2018, approuvant le PHMB (1415 ; 4.7) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 2 et 4 (JO 2018, L 102, p. 1),
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 89, paragraphe 1, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 28 janvier 2020, n° 18/02728
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 12 avril 2023, 465510
- Article L131-16 du Code monétaire et financier
- Cour d'appel de Versailles 12 avril 2018, n° 17/01024
- Tribunal de commerce d'Annecy, 24 mars 2014, n° 2014F00348
- Entreprises FIGARI (20114)
- Tribunal administratif de Paris, 15 janvier 2025, n° 2433029
- BOUCHERIE DEBRUYNE (HAZEBROUCK, 830145611)
- Cour d'appel de Paris, 4 mars 2015, n° 14/09400
- DRHOME CONCIERGERIE (CHAROLS, 920714862)
- DOMIMAR (VILLEFONTAINE, 913027405)
- Entreprises SAINT MEDARD EN JALLES (33160)
- Entreprises METTRAY (37390)
- Article 961 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Rouen, Chambre 3p, 29 janvier 2024, n° 2204570
- Arrêté du 26 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 19 juin 2024 fixant les modalités d'organisation, la nature, la durée, les coefficients et le programme des épreuves des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique pour l'accès au corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
- Tribunal administratif de Rouen, Juge unique 3, 13 mars 2025, n° 2304160
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 octobre 2007, 06-14.399, Publié au bulletin
- Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 20 mars 2024, n° 22/00274
- CEJIP SECURITE (AUBAGNE, 404114175)
- Cour d'appel de Lyon, Retentions, 21 mai 2024, n° 24/04156
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 avril 2025, n° 2503840
- TUPPERWARE FRANCE (NANTERRE, 642041198)
- K.T.P. (BOURG-LA-REINE, 839235801)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 9 avril 2021, n° 20/12544
- DEKRA TEST CENTER (MONTREDON-DES-CORBIERES, 393400932)