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TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

19/03/2014 JUGEMENT DU DIX-NEUF MARS DEUX MILLE QUATORZE

Rôle n° 2014F348 Procédure Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux 2014RJ87 fins d’ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 13 mars 2014 par : La société ABYSS PLOMBERIE 74 120 ALLÉE DE LA SEIGNEURIE 74370 ARGONAY représentée par Monsieur Khalid SADDIK, dirigeant de droit

Convocation lui a été adressée le 13 mars 2014

La cause a été entendue en chambre du conseil à l’audience du 19 mars 2014 à laquelle siégeaient : – Monsieur Guy FONTAINE, Président, – Monsieur Ali MEGDICHE, Juge, – Monsieur Jérôme NAVONI, Juge, assistés de : – Maître Odile PONTET, Greffier,

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

Le dirigeant de l’entreprise dans sa déclaration de cessation des paiements demande l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire au motif qu’il est en litige avec son client principal qui ne lui confie plus de travaux ;

Attendu que le représentant légal de l’entreprise s’est présenté ce jour devant le tribunal pour donner des explications ; Attendu que la société est inscrite au RCS et au RM d’Annecy sous le numéro 503 764 987, que le tribunal est compétent par application du Livre VI intitulé « Des difficultés des entreprises » du Code de commerce ;

Attendu que l’examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu’il est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible, qu’il y a lieu par conséquent d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu en outre, compte tenu des éléments du dossier relatifs à l’absence de bien immobilier, au montant du chiffre d’affaires et au nombre de salariés, qu’il doit être fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l’article L 641-2 du Code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L’IMPOSSIBILITE D’UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

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La société ABYSS PLOMBERIE 74, 120 ALLÉE DE LA SEIGNEURIE 74370 ARGONAY Société à responsabilité limitée inscrite au RCS et au RM d’Annecy sous le numéro 503 764 987 ayant pour activité : Plomberie.

FIXE provisoirement au 31 janvier 2014 la date de cessation des paiements ;

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur ROBIN et juge-commissaire suppléant Monsieur COUTIN;

NOMME en qualité de liquidateur judiciaire : Maître X, 20 BOULEVARD DU […]

NOMME en qualité de commissaire-priseur judiciaire : Maître LOISEAU, Commissaire Priseur, […] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de commerce ;

DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code de commerce ;

ORDONNE au liquidateur en application de l’article L.644-2 du Code de commerce, de procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les trois mois suivant le présent jugement ;

DIT qu’à l’issue de cette période il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants, conformément à l’article susvisé ;

FIXE à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l’article L.624-1 du Code de commerce ;

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois le rapport prévu à l’article L.641-2 du Code de commerce ;

FIXE au 19/03/2015 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

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Le Greffier Le Président Maître Odile PONTET Monsieur Guy FONTAINE