Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
Le chèque stipulé payable au profit d'une personne dénommée avec la clause " non à ordre " ou une clause équivalente n'est transmissible que dans la forme et avec les effets d'une cession ordinaire.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et les articles L. 131-6 et L. 131-16 du code monétaire et financier ; […] 2°) Alors que, d'autre part, qu'en retenant, pour reprocher à la BPE d'avoir crédité le compte de Madame B… O… au moyen d'un chèque libellé à l'ordre de « Maître » B… O…, que B… O…, personne privée, est une entité différente de Maître B… O…, quand il s'agissait pourtant de la même personne physique, la cour d'appel a violé l'article L. 131-6 du code monétaire et financier, ensemble les articles 1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
[…] T R I B U N A L […] — le crédit mutuel, en acceptant un chèque libellé à l'ordre d'une société tierce et endossé au mépris de l'article L. 131-16 du code monétaire et financier, a commis une faute de nature civile, eu égard au libellé anormal sans correspondance avec le titulaire du compte, […] — selon l'article L.131-16 du code monétaire et financier, le chèque est transmis par endossement même s'il ne porte pas la mention “à ordre”,
[…] ARRÊT N° 1461 /2014 DU 16 JUIN 2014 […] Il fait valoir que les conditions exigées par l'article 809 du code de procédure civile ne sont pas réunies dans la mesure où la SCI Claviere n'a pas rapporté la preuve d'un dommage imminent, ni démontré la nécessité de faire cesser un trouble manifestement illicite. […] Il expose que le chèque a également été falsifié puisqu'il comporte deux écritures différentes avec deux bénéficiaires distincts, ce qui est contraire à l'article L. 131-16 du code monétaire et financier.
[…] qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal n° G 17-24.340 : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et les articles L. 131-6 et L. 131-16 du code monétaire et financier ; Attendu que pour condamner la société CIC à payer à la Caisse de garantie une certaine somme, l'arrêt, après avoir énoncé que la banque […] L. 131-6 du code monétaire et financier que le bénéficiaire doit être désigné et que Mme Q… L…, personne privée, est une entité différente de Maître Q… L…, […] Qu'il résulte des dispositions de l'article L131-6 du code monétaire et financier que le bénéficiaire doit être désigné et que Q… L…, […]
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