Règlement (UE) 226/2010 du 17 mars 2010 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de mars 2010 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n o 539/2007 pour certains produits dans le secteur des œufs et des ovalbumines
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 mars 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 mars 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 mars 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n o 226/2010 de la Commission du 17 mars 2010 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de mars 2010 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n o 539/2007 pour certains produits dans le secteur des œufs et des ovalbumines |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,
vu le règlement (CE) no 539/2007 de la Commission du 15 mai 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur des œufs et des ovalbumines (3), et notamment son article 5, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
- Article 115 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 2003, 01-43.556, Publié au bulletin
- BPDA (DARDILLY, 819933599)
- BIBA (BOURG-EN-BRESSE, 822028478)
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Juge libertes detention, 2 janvier 2025, n° 24/01969
- Article 60-1 du Code de procédure pénale
- CNIL, Délibération du 7 mars 2024, n° 2024-016
- Jetons de présence : jurisprudence et contenus législatifs
- AU FEU DE BIO (APPOIGNY, 493314660)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jex, 30 août 2024, n° 24/00250
- Tribunal administratif de Nîmes, 1ère chambre, 27 juin 2023, n° 2002549
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 18 avril 2024, n° 23/11288
- Cour d'appel de Douai, 3e chambre, 7 juillet 2022, n° 21/02395
- FENIX TRANSPORT (VILLIERS-LE-BEL, 819892357)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale ssi, 16 avril 2024, n° 23/03207
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 2 section 3, 7 mai 2024, n° 21/03120
- Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2023, 21-22.852, Inédit
- CASA ITALIA GOUVIEUX (GOUVIEUX, 901126847)
- Tribunal Judiciaire de Draguignan, Referes construction, 23 octobre 2024, n° 24/02675
- Tribunal administratif de Paris, 3e section - 1re chambre, 4 février 2025, n° 2303089
- Article R211-321 du Code général de la fonction publique
- SA D'HLM LA MAISON FLAMANDE (DUNKERQUE, 075950204)
- IROSS (SATHONAY-CAMP, 450186309)
- Article 1587 du Code civil