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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 2 sect. 3, 7 mai 2024, n° 21/03120 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/03120 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
— -----------------
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
— ----------------
Chambre 2/section 3
Affaire : N° RG 21/03120 – N° Portalis DB3S-W-B7F-VCDO
Madame [V] [R] épouse [I]
Représentant : Me [W], avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 665
C/
Monsieur [M] [H] [I]
Minute n° 24/01029
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(article 1113 du Code de Procédure Civile)
Nous, Flora DAYDIE, Juge aux affaires familiales, assistée de Line ASSIGNON, Greffier,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Déclarons caduques toutes les dispositions de l’ordonnance de non conciliation rendue le 07 Juillet 2021,
Condamnons le demandeur aux dépens.
Le Greffier,
Line ASSIGNON
Fait à [Localité 1], le 07 Mai 2024,
Le Juge aux affaires familiales,
Flora DAYDIE
Transmis à Me Laurent BOULA
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