Résumé de la juridiction
Délibération n° 2024-016 du 7 mars 2024 portant élection de quatre membres de la formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés
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Sur la décision
| Référence : | CNIL, délib. n° 2024-016, 7 mars 2024 |
|---|---|
| Numéro : | 2024-016 |
| Nature de la délibération : | Disposition interne CNIL |
| État : | VIGUEUR |
| Identifiant Légifrance : | CNILTEXT000049290317 |
Texte intégral
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 6 ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 modifiée portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, notamment son article 16 ;
-
Après avoir procédé au vote en présence de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement,
Constate :
-
Article 1M. Philippe-Pierre CABOURDIN, M. Alain DRU, Mme Laurence FRANCESCHINI et M. Vincent LESCLOUS sont élus membres de la formation restreinte de la Commission.
-
Article 2La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présidente,
M.-L. Denis
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