Règlement (CE) 1452/1999 du 1er juillet 1999Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 5 juillet 1999 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 1 juillet 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 juillet 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1452/1999 de la Commission, du 1er juillet 1999, modifiant le règlement (CEE) n° 1964/82 arrêtant les conditions d'octroi de restitutions particulières à l'exportation pour certaines viandes bovines désossées |
Décision • 1
—
[…] d'autre part, les négligences des administrations française et allemande des douanes sont de nature à faire obstacle au remboursement desdites restitutions ; en quatrième lieu, que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que les dispositions du règlement n° 1452/1999/CE de la commission du 1 er juillet 1999 n'étaient pas applicables aux faits de l'espèce ; qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de ces conclusions ;
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1633/98(2), et notamment son article 13, paragraphe 12,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- SERIGRAPHIE VERNA ET FILS
- Cour de cassation 20 avril 2017, n° 14-84.562
- Cour d'appel d'Orléans, 4 février 2016, n° 15/03482
- UEAT
- GARAGE DU MARAIS
- Tribunal administratif de Melun, 3ème chambre, 16 avril 2025, n° 2407750
- Restaurants en redressement et liquidation judiciaire ROUEN (76000)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 7, 29 mars 2024, n° 21/08245
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 2e chambre cab1, 20 décembre 2024, n° 22/10587
- CABINET JOURDAN
- Jurisprudence accord verbal : jugements et arrêts
- TCA RENOVATION (LAMORLAYE, 885224147)
- Tribunal administratif de Grenoble, n° 0802911
- Tribunal administratif de Paris, 5e section - 1re chambre, 7 novembre 2024, n° 2119302
- Cour d'appel de Pau, 3 avril 2014, n° 14/01271
- Article 52 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Article R2312-6 du Code du travail