Règlement délégué (UE) 2023/2510 du 15 novembre 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 décembre 2023 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 novembre 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 novembre 2023 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2023/2510 de la Commission du 15 novembre 2023 modifiant la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables pour les marchés de fourniture, de services et de travaux |
Décision • 1
—
[…] Les seuils à partir desquels les marchés sont soumis à une procédure formalisée sont, depuis le 1er janvier 2024 (Comm. UE, Règl. Délégué (UE) 2023/2495, 15 nov. 2023 ; Comm. UE, Règl. Délégué (UE) 2023/2496, 15 nov. 2023 ; Comm. UE, Règl. Délégué (UE) 2023/2510, 15 nov. 2023), fixés à 5 538 000 € HT pour les marchés de travaux. Le seuil en deçà duquel aucune procédure n'est exigée est fixé à 40 000 € HT ( CCP, art. R. 2122-8 ). Ce seuil de dispense de procédure a été relevé, jusqu'au 31 décembre 2025 ( D. n° 2024-1217, 28 déc. 2024 , relatif au seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux), à 100 000 € HT pour les marchés de travaux.
Commentaires • 2
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE (1), et notamment son article 68, paragraphe 1, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
- Article L142-4 du Code de la sécurité sociale
- Article L225-138 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Guyane, 4 octobre 2024, n° 2401158
- Loi du 31 mai 1854 portant abolition de la mort civile.
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 3, 8 novembre 2024, n° 24/00411
- ALAIN PIGNOLET ET ASSOCIES (SAINT-LO, 441328176)
- Article R621-21 du Code de commerce
- SANOFI WINTHROP INDUSTRIE (GENTILLY, 775662257)
- CHEVILLE LANGUEDOCIENNE (NARBONNE, 430310292)
- Tribunal administratif de Melun, 4ème chambre, 5 avril 2024, n° 2306583
- Article 30 - Directive Procédure d'asile
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 6 section 3, 20 novembre 2024, n° 23/09377
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 17 février 2023, 21PA06356, Inédit au recueil Lebon
- G H C AUTO PRO (PIERREFITTE-SUR-SEINE, 850135781)
- Tribunal Judiciaire de Pontoise, Surendettement, 14 octobre 2024, n° 24/00454
- Convention collective des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé