Règlement (UE) 2019/942 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 instituant une agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 février 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 juin 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 juin 2019 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2019/942 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 instituant une agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
Décisions • 47
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[…] (Règlements du Parlement européen et du Conseil 2019/942, art. 25, 26 et 28 et 2019/943, art. 16, § 13 ; règlement de la Commission 2015/1222, art. 74) […] ( 4 ) En vertu de l'article 2, point 26, du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2019, sur le marché intérieur de l'électricité (JO 2019, L 158, p. 54), le redispatching se définit comme une mesure qui est activée par un ou plusieurs GRT ou gestionnaires de réseau de distribution et consistant à modifier le modèle de production, de charge, ou les deux, de manière à modifier les flux physiques sur le système électrique et soulager ainsi une congestion physique ou assurer autrement la sécurité du système.
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[…] Second moyen, tiré de ce que la commission de recours n'a pas satisfait aux exigences énoncées à l'article 25, paragraphe 3, et à l'article 28, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/942 (4) ainsi que dans le règlement intérieur de la commission de recours. Les requérantes font valoir que la commission de recours n'a pas respecté la procédure applicable, l'un de ses membres ayant été absent lors de l'audition, la procédure orale n'étant pas source de preuves et le procès-verbal des délibérations n'ayant pas été publié. […] (4) Règlement du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 instituant une agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie (JO 2019, L 158, p. 22).
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[…] Par la décision attaquée, la commission de recours a retenu que la décision 15/2022 ne constituait pas un acte susceptible d'affecter la situation juridique de la requérante, de sorte qu'il n'y avait pas lieu d'examiner plus avant si celle-ci était directement et individuellement concernée par ladite décision au sens de l'article 28, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/942 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2019, instituant une agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie (JO 2019, L 158, p. 22) et a, partant, rejeté son recours comme étant irrecevable. La commission de recours a :
Commentaires • 11
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 194, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- 728505462
- HYGIENE LOIRE SERVICES
- Article R4125-28 du Code de la santé publique
- SUN TRANSPORTS
- CAA de NANTES 26 janvier 2024, 21NT01217
- Tribunal Judiciaire de Paris, Expropriations, 10 avril 2025, n° 24/00035
- Article R611-11-1 du Code de justice administrative
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 7 section 1, 27 juin 2024, n° 23/07808
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 18 septembre 2023, n° 2301194
- Tribunal administratif de Besançon, 12 décembre 2024, n° 2402126
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, Pole civil fil 8, 25 novembre 2024, n° 24/02336
- Entreprises en difficulté LORIENT (56100)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 1er mars 2022, n° 20/07358
- PARKER WAYNE PHILIPS (PARIS 14, 479402794)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 19 septembre 2024, n° 23/12579
- MON BEAUTY COACH (PARIS 10, 900332255)
- Article 119 - CRD
- Article L145-9 du Code de commerce
- LOTIPROMO (CHALLANS, 483616470)
- Cour d'appel de Douai, Étrangers, 1er mars 2025, n° 25/00385
- CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 23 janvier 2025, 23TL00244, Inédit au recueil Lebon