Règlement 228/67/CEE du 28 juin 1967 relatif à la teneur en amidon des aliments composés, à la teneur en amidon et en cendres des sons et à la dénaturation des farines de manioc et d'autres racines
Règlement 228/67/CEE du 28 juin 1967 relatif à la teneur en amidon des aliments composés, à la teneur en amidon et en cendres des sons et à la dénaturation des farines de manioc et d'autres racinesAbrogé
Version1 juillet 1967
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1967 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 juin 1967 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 juin 1967 |
| Titre complet : | Règlement n° 228/67/CEE de la Commission, du 28 juin 1967, relatif à la teneur en amidon des aliments composés, à la teneur en amidon et en cendres des sons et à la dénaturation des farines de manioc et d'autres racines |
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 29 juillet 2010, n° 09/00323
Infirmation partielle —
[…] « X ET C » des biens et droits immobiliers, à usage commercial , dépendant d'un ensemble immobilier sis à Z , 220 rue Colbert, cadastré section XXX, moyennant le prix de 230 000 francs payable comptant et le règlement de 450 000 euros financé au moyen d'un prêt consenti par L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT (UCB) à la SNC « X ET C », Mademoiselle G-H X et à Monsieur B C, co-emprunteurs, et garanti par la caution personnelle et solidaire à hauteur de 150 000 francs de Monsieur D C.
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Version du 1 juillet 1967 • À jour
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