Règlement (CEE) 2102/84 du 13 juillet 1984 relatif aux déclarations de récolte de production et de stocks de produits du secteur vitiAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 juillet 1984 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 juillet 1984 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 juillet 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 2102/84 de la Commission du 13 juillet 1984 relatif aux déclarations de récolte de production et de stocks de produits du secteur viti-vinicole |
Décisions • 4
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[…] ( 9 ) Voir le règlement n° 2102/84 « relatif aux déclarations de récolte de production et de stocks de produits du secteur viti-vinicole », J.O . 1984 L 194, p . 1 et ss; règlement n° 2396/84 « portant modalité d' application de l' établissement du bilan prévisionnel dans le secteur vitivinicole », J.O . 1984 L 224, p . 14 et ss .
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[…] Elle a notamment adopté le règlement n° 2102/84, du 13 juillet 1984, relatif aux déclarations de récolte de production et de stocks de produits du secteur viti-vinicole ( JO L 194, p . 1 ) et le règlement n° 2396/84, du 20 août 1984, portant modalités d' application de l' établissement du bilan prévisionnel dans le secteur viti-vinicole ( JO L 224, p . 14 ). […]
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[…] une décision à titre préjudiciel sur la validité de l' article 10 bis du règlement ( CEE ) n 2102/84 de la Commission, du 13 juillet 1984, relatif aux déclarations de récolte, de production et de stocks de produits du secteur viti-vinicole ( JO L 194, p . 1 ), tel que modifié par l' article 1er du règlement ( CEE ) n 2459/84 de la Commission, du 20 août 1984 ( JO L 231, p . 5 ),
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1208/84 (2), et notamment son article 28 paragraphe 4, son article 40 paragraphe 6, son article 41 paragraphe 7 et son article 65,
- rendre plus précise la distinction entre les déclarations à effectuer par les producteurs de raisin et celles à effectuer par les producteurs de vin, et plus précis le régime applicable dans le cadre des caves coopératives,
- faciliter la tâche des États membres par l'établissement des formulaires à utiliser pour la transmission à la Commission de la récapitulation des données fournies par les opérateurs dans le cadre des différentes déclarations,
- prévoir une présentation plus claire des dispositions applicables;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE PREMIER
Déclarations de récolte, de production et de stocks à effectuer par certains opérateurs du secteur viti-vinicole
- Cour d'appel de Bastia 29 novembre 2023, n° 23/00240
- Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2020, n° 18/04716
- Article L252-6 du Code de la construction et de l'habitation
- Article 641 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 15 février 2024, n° 20/00067
- Décision de la Commission des sanctions du 21 juin 2016 à l'égard de la société Banque Postale
- ICTA PROJECT MANAGEMENT EN AGREGE ICTA P
- Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 23 octobre 2024, n° 24/01482
- LE DRAKKAR
- Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 19 octobre 2005
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 1999, 97-11.458, Publié au bulletin
- Tribunal administratif de Paris, 2e section - 2e chambre, 17 mars 2025, n° 2411774
- Tribunal administratif de Nantes, 5ème chambre, 30 août 2024, n° 2110259
- HP DECO ET FILS (JONS, 883393647)
- MONADE COMMUNICATION (PRADES, 813867538)
- Tribunal administratif de Bastia, 1ère chambre, 4 avril 2025, n° 2101181
- Tribunal de grande instance de Paris, 9 octobre 2019, n° 19/55785
- Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 18 février 2025, n° 24/03730
- Tribunal administratif d'Orléans, 1ère chambre, 19 novembre 2024, n° 2303207
- Cour de cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 1984, 83-15.013, Publié au bulletin
- Tribunal administratif de Lille, 17 septembre 2024, n° 2409016
- DREAM CAR PERFORMANCE (SAINT-LAURENT-DU-VAR, 820816965)
- Entreprises OSSAGES (40290)
- Article 484 du Code de procédure civile
- SOFINTHER (BOUGUENAIS, 325654713)