Règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 décembre 2020 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 décembre 2020 |
| Titre complet : | Règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 |
Décisions • 3
—
[…] ( 57 ) Règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil, du 17 décembre 2020, fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (JO 2020, L 433 I, p. 11). […]
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[…] Par requête du 12 mai 2021, le Parlement a demandé que la présente affaire soit soumise à la procédure accélérée prévue à l'article 133 du règlement de procédure de la Cour. À l'appui de cette demande, le Parlement a fait valoir que l'adoption du règlement attaqué était une condition politique essentielle à son approbation du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil, du 17 décembre 2020, fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (JO 2020, L 433I, p. 11) et que, au vu de l'urgence économique, […]
—
[…] ( 4 ) Actuellement, c'est le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil, du 17 décembre 2020, fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (JO 2020, L 433 I, p. 11) qui est en vigueur.
Commentaires • 9
Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 312,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’approbation du Parlement européen (1),
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
après consultation du Comité économique et social européen,
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à une procédure législative spéciale,
considérant ce qui suit:
- UNION PRIMEURS (MONTBONNOT-SAINT-MARTIN, 483209276)
- NINCSEN SOSEM
- DOUME DRIVE
- Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 17 octobre 2023, n° 21/03573
- Article R4122-29 du Code de la défense
- Infans conceptus
- Article L611-15 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Nice, 4ème chambre, 15 janvier 2025, n° 2400793
- CAMAG COPRO (TOURCOING, 849610555)
- SOCIETE NOUVELLE AFIP (DUNKERQUE, 505283374)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 avril 2015, n° 13/23484
- OT LYON 3 (PARIS 15, 852356195)
- Cour d'appel de Montpellier, Retentions, 4 novembre 2024, n° 24/00798
- Tribunal administratif de Guadeloupe, 13 décembre 2023, n° 2301069
- CEDH, 13192/10 Exposé des faits et Questions aux Parties, 12 juillet 2010, 13192/10
- GROUPE IDENTICAR (CHAVILLE, 327375432)
- Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 6 mars 2024, n° 22/04317
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 1, 29 novembre 2024, n° 21/13921
- Article 76 du Code de procédure pénale
- LE RUBIS CLUB (CHOLET, 487504037)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 8 novembre 2024, n° 24/00458
- Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 13 mars 2025, n° 22/00882