Règlement (CE, Euratom, CECA) 2689/95 du 17 novembre 1995 instituant, à l'occasion de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, des mesures particulières de cessation des fonctions d'agents temporaires des Communautés européennes
Règlement (CE, Euratom, CECA) 2689/95 du 17 novembre 1995 instituant, à l'occasion de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, des mesures particulières de cessation des fonctions d'agents temporaires des Communautés européennes
Version24 novembre 1995
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 novembre 1995 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 novembre 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 novembre 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE, Euratom, CECA) n° 2689/95 du Conseil, du 17 novembre 1995, instituant, à l'occasion de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, des mesures particulières de cessation des fonctions d'agents temporaires des Communautés européennes |
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Décision • 1
1. CJCE, n° F-144/07, Arrêt du Tribunal de la fonction publique, Spyridon Efstathopoulos contre Parlement européen, 9 décembre 2008
—
[…] Efstathopoulos, bénéficiaire d'une indemnité en application du règlement (CE, Euratom, CECA) n° 2689/95 du Conseil, du 17 novembre 1995, instituant, à l'occasion de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, […]
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Version du 24 novembre 1995 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 24,
vu la proposition de la Commission, soumise après avis du comité du statut (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis de la Cour de justice (3),
vu l'avis de la Cour des comptes (4),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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