Règlement (CEE) 2554/70 du 15 décembre 1970Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1971 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 décembre 1970 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 décembre 1970 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2554/70 du Conseil, du 15 décembre 1970, modifiant l' article 17 du règlement n° 136/66/CEE, relatif aux certificats d' importation et d' exportation dans le secteur des matières grasses |
Décision • 1
—
[…] 3 le reglement n 136/66 du conseil , du 22 septembre 1966 , […] d ' ou l ' exigence pour les deux operations de certificats dont la delivrance etait subordonnee a la constitution d ' une caution qui restait acquise en tout ou partie si l ' operation n ' etait pas realisee durant la validite du certificat , ou n ' etait realisee que partiellement , ainsi qu ' il resulte de l ' article 17 du reglement n 136/66 et de sa modification apportee par le reglement n 2554/70 du conseil , du 15 decembre 1970 , relatif aux certifi- cats d ' importation et d ' exportation dans le secteur des matieres grasses ( jo l 275 , p . 5 ).
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- QUEFFURUS JULIAN
- Article L6323-3 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris 18 juin 2020, n° 17/22407
- Article 434-10 du Code pénal
- LES SPECIALISTES DE LA CAVE (LATTES, 880714217)
- R S SA (NANGIS, 391819695)
- Cour d'appel de Reims, 1ère chambre sect.famille, 2 octobre 2020, n° 19/02362
- Tribunal administratif de Lyon, 6ème chambre, 3 décembre 2024, n° 2409765
- EAGLE TRANSMISSION GARAGE (FLOIRAC, 894418433)
- DOB DEPANN' (GAMBAIS, 753478924)
- Article L231-8 du Code de commerce
- Article 1751 du Code civil
- Tribunal administratif de Nice, 2ème chambre, 16 janvier 2025, n° 2305923
- PIERRE LANG FRANCE SARL (PARIS 19, 398278754)
- Article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle
- BIJOUTERIE PHILIPPE (AUDINCOURT, 440716611)
- Tribunal administratif de Versailles, 26 décembre 2024, n° 2408731
- Article 62 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Filouterie : jurisprudence et contenus législatifs
- HANNACHI COUTURE (ROUBAIX, 831745716)