Règlement d'exécution (UE) 2018/1624 du 23 octobre 2018Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 mars 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 octobre 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 novembre 2018 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2018/1624 de la Commission du 23 octobre 2018 définissant des normes techniques d'exécution concernant les procédures, les formulaires types et les modèles à utiliser pour la fourniture d'informations aux fins de l'établissement de plans de résolution pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement, conformément à la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2016/1066 de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
Décisions • 4
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[…] Vu le règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique ; Vu le règlement d'exécution (UE) n°2018/1624 de la Commission du 23 octobre 2018 définissant des normes techniques d'exécution concernant les procédures, les formulaires types et les modèles à utiliser pour la fourniture d'informations aux fins de l'établissement de plans de résolution pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement, […]
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[…] Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2018/1624 de la Commission du 23 octobre 2018 définissant des normes techniques d'exécution concernant les procédures, les formulaires types et les modèles à utiliser pour la fourniture d'informations aux fins de l'établissement de plans de résolution pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement, conformément à la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2016/1066 de la Commission, ci-après le règlement d'exécution, notamment le paragraphe 2 de son article 3 ;
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[…] Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2018/1624 de la Commission du 23 octobre 2018 définissant des normes techniques d'exécution concernant les procédures, les formulaires types et les modèles à utiliser pour la fourniture d'informations aux fins de l'établissement de plans de résolution pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement, conformément à la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2016/1066 de la Commission, ci-après le règlement d'exécution, notamment le paragraphe 2 de son article 3;
Commentaires • 2
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 11, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Metz 4 avril 2017, n° 16/00110
- Cour d'appel de Paris 10 juin 2021, n° 20/08391
- LES 3D
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Referes civils, 6 février 2024, n° 23/01621
- Article L219-18 du Code de l'environnement
- Article 54 du Code de procédure civile
- Conseil d'État, Juge des référés, 25 septembre 2024, 497988, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Bordeaux, Eloignement 72 heures, 7 avril 2025, n° 2501939
- LAFARGUE (AYNAC, 308487438)
- E-HAND (VITROLLES, 883314528)
- Tribunal Judiciaire d'Évry, 8e chambre, 12 septembre 2024, n° 24/02098
- Article L511-2 du Code de la construction et de l'habitation
- cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 7 mai 2024, 22TL22031, Inédit au recueil Lebon
- TREMA (SAINT-DIDIER-EN-VELAY, 513654186)
- Article R1426-1 du Code général des collectivités territoriales
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 3 octobre 2019, n° 17/22329
- LOGISTA (ARRAS, 394629125)
- Cour d'appel de Douai, 31 mars 2016, n° 14/06537
- BOUCHERIE DE LA GARE (BRUAY-LA-BUISSIERE, 813576725)
- JP LABALETTE (PARIS, 662026350)
- Tribunal administratif de Nice, 4 avril 2024, n° 2400975