1.   Sans préjudice de l'article 47, des normes de commercialisation communes peuvent être établies pour les produits de la pêche qui sont énumérés à l'annexe I, quelle que soit leur origine (Union ou importation), qui sont destinés à la consommation humaine. 2.  

Les normes visées au paragraphe 1 peuvent concerner la qualité, la taille, le poids, l'emballage, la présentation ou l'étiquetage des produits et, en particulier:

a) 

les tailles minimales de commercialisation, compte tenu des meilleurs avis scientifiques disponibles; ces tailles minimales de commercialisation correspondent, le cas échéant, aux tailles minimales de référence de conservation conformément à l'article 15, paragraphe 10, du règlement (UE) no 1380/2013;

b) 

le cahier des charges à établir pour les produits en conserve conformément aux exigences de conservation et aux obligations internationales.

3.  

Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent sans préjudice:

a) 

du règlement (CE) no 178/2002;

b) 

du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil ( 9 );

c) 

du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil ( 10 );

d) 

du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil ( 11 );

e) 

du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil ( 12 );

f) 

du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil ( 13 ); et

g) 

du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil.