Règlement (CE) 1488/94 du 28 juin 1994 établissant les principes d'évaluation des risques pour l'homme et pour l'environnement présentés par les substances existantesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 août 1994 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 juin 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 juin 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission, du 28 juin 1994, établissant les principes d'évaluation des risques pour l'homme et pour l'environnement présentés par les substances existantes conformément au règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 15
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[…] 30 La Commission a adopté le règlement (CE) n° 1488/94, du 28 juin 1994, établissant les principes d'évaluation des risques pour l'homme et pour l'environnement présentés par les substances existantes conformément au règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil (JO L 161, p. 3).
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[…] et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO 2006, L 396, […]
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[…] Cette déclaration serait intervenue dans le cadre de la première étape de l'évaluation des risques qui aurait consisté en une identification des dangers au sens des articles 4 et 5 du règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission, du 28 juin 1994, établissant les principes d'évaluation des risques pour l'homme et pour l'environnement présentés par les substances existantes conformément au règlement n° 793/93 (JO L 161, p. 3). Elle aurait fourni des informations sur l'évaluation des dangers des substances concernées pour la santé humaine aux fins d'une évaluation des risques préliminaire par l'État membre rapporteur, la République d'Autriche, qui avait également signé ladite déclaration.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil, du 23 mars 1993, concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (1), et notamment son article 10 paragraphe 4,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Décret n° 2023-1148 du 7 décembre 2023
- ABL RESTAURATION
- DISTRIB GEL
- BERI FRANCE SECURITE
- ETS BOUDARD SAS
- AGS ASSURANCES
- Cour d'appel de Nîmes, 6 novembre 2012, n° 10/03242
- Conseil d'Etat, Section, du 18 novembre 1994, 124980 124981 124982
- DAMOS (BASTIA, 794250431)
- CJCE, n° C-44/74, Arrêt de la Cour, Marie-Louise Acton et autres contre Commission des Communautés européennes, 18 mars 1975
- RADIO AMBULANCES DAVRIL CENTRAL GARAGE (YERRES, 956201396)
- Cour d'appel de Bourges, 29 janvier 2015, n° 14/00182
- Tribunal administratif de Lyon, 28 janvier 2025, n° 2408502
- Article L145-10 du Code de commerce
- ENDRIX SNM (PARIS 9, 537612327)
- Tribunal administratif de Rouen, 3 ème chambre, 26 septembre 2024, n° 2401535
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1972, 71-40.102, Publié au bulletin
- Cour administrative d'appel de Versailles, 9 novembre 2023, n° 22VE00169
- Cour administrative d'appel de Nantes, 8 juillet 2024, n° 24NT00607
- LAURAX (LYON, 489249284)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 4 octobre 2024, n° 24/08618
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 30 août 2024, n° 24/02245
- Tribunal administratif de Lille, 4 septembre 2024, n° 2407872
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6ème chambre, 7 mars 2025, n° 2104781