Règlement (CE) 1488/94 du 28 juin 1994 établissant les principes d'évaluation des risques pour l'homme et pour l'environnement présentés par les substances existantesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 août 1994 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 juin 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 juin 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission, du 28 juin 1994, établissant les principes d'évaluation des risques pour l'homme et pour l'environnement présentés par les substances existantes conformément au règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 15
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[…] 30 La Commission a adopté le règlement (CE) n° 1488/94, du 28 juin 1994, établissant les principes d'évaluation des risques pour l'homme et pour l'environnement présentés par les substances existantes conformément au règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil (JO L 161, p. 3).
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[…] du 18 décembre 2012, relative à l'inclusion de substances extrêmement préoccupantes dans la liste des substances candidates (ci-après la « décision litigieuse »), au titre de l'article 59 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l'enregistrement, […] ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, […]
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[…] 93 En cinquième lieu, les requérantes font valoir que les classifications contestées sont fondées sur une évaluation provisoire des risques au titre du règlement n° 793/93, dans le cadre de laquelle elles ont fourni des informations et elles disposaient de droits procéduraux. […] Cette déclaration serait intervenue dans le cadre de la première étape de l'évaluation des risques qui aurait consisté en une identification des dangers au sens des articles 4 et 5 du règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission, du 28 juin 1994, établissant les principes d'évaluation des risques pour l'homme et pour l'environnement présentés par les substances existantes conformément au règlement n° 793/93 (JO L 161, […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil, du 23 mars 1993, concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (1), et notamment son article 10 paragraphe 4,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Décret n° 2023-1148 du 7 décembre 2023
- ABL RESTAURATION
- DISTRIB GEL
- BERI FRANCE SECURITE
- ETS BOUDARD SAS
- AGS ASSURANCES
- Cour d'appel de Nîmes, 6 novembre 2012, n° 10/03242
- Conseil d'Etat, Section, du 18 novembre 1994, 124980 124981 124982
- DAMOS (BASTIA, 794250431)
- CJCE, n° C-44/74, Arrêt de la Cour, Marie-Louise Acton et autres contre Commission des Communautés européennes, 18 mars 1975
- RADIO AMBULANCES DAVRIL CENTRAL GARAGE (YERRES, 956201396)
- Cour d'appel de Bourges, 29 janvier 2015, n° 14/00182
- Tribunal administratif de Lyon, 28 janvier 2025, n° 2408502
- Article L145-10 du Code de commerce
- ENDRIX SNM (PARIS 9, 537612327)
- Tribunal administratif de Rouen, 3 ème chambre, 26 septembre 2024, n° 2401535
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1972, 71-40.102, Publié au bulletin
- Cour administrative d'appel de Versailles, 9 novembre 2023, n° 22VE00169
- Cour administrative d'appel de Nantes, 8 juillet 2024, n° 24NT00607
- LAURAX (LYON, 489249284)
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