61974j0044

1 . fonctionnaires – recours – acte normatif – mise en oeuvre par des decisions individuelles – recevabilite

( statut des fonctionnaires , art . 91 )

2 . fonctionnaires – greve – non-paiement des jours d ' arret de travail – legalite

1 . dans le cadre de la voie de recours instituee par l ' article 91 du statut des fonctionnaires et dans le cas d ' un acte de caractere general destine a etre mis en oeuvre au moyen d ' une serie de decisions individuelles affectant l ' ensemble ou une grande partie des fonctionnaires d ' une institution , le fonctionnaire , considere individuellement , ne saurait etre prive du droit d ' invoquer l ' illegalite de cet acte pour attaquer la decision individuelle qui lui permet de savoir avec certitude comment et dans quelle mesure ses interets particuliers sont affectes .

2 . selon un principe reconnu dans le droit du travail des etats membres , les salaires et traitements afferents aux jours de greve ne sont pas dus a ceux qui ont participe a celle-ci .

Ce principe s ' applique dans les rapports entre les institutions des communautes et leurs fonctionnaires .

Cette constatation n ' implique en rien une prise de position sur l ' existence d ' un droit de greve pour les fonctionnaires ni sur les modalites regissant eventuellement l ' exercice d ' un tel droit .

La decision d ' une institution de ne pas payer les jours de greve ne saurait etre invalidee du fait que les autres institutions se sont abstenues d ' arreter les mesures qu ' elles auraient pu prendre legitimement .

Dans les affaires jointes 44 , 46 et 49-74

Marie-louise action et autres , tous fonctionnaires de la commission des communautes europeennes , representes par me marc-antoine pierson , avocat a la cour d ' appel de bruxelles , ayant elu domicile a luxembourg aupres de me j . welter , 11 b , avenue de la porte-neuve , parties requerantes ,

Contre

Commission des communautes europeennes , representee par son conseiller juridique , m . j . griesmar , en qualite d ' agent , ayant elu domicile a luxembourg aupres de son conseiller juridique , m . p . lamoureux , 4 , boulevard royal , partie defenderesse ,

Ayant pour objet l ' annulation des decisions de la commission d ' effectuer des retenues sur les traitements des requerants pour faits de greve ,

1 attendu que les recours , introduits par un certain nombre de fonctionnaires de la commission des communautes europeennes , tendent a l ' annulation des decisions de la commission des 21 septembre et 15 octobre 1973 , en vertu desquelles une retenue a ete operee sur leur traitement du mois d ' octobre 1973 en raison de leur participation a une action de greve au cours du mois de decembre 1972 ;

2 que la retenue a ete effectuee en raison d ' un trentieme de la remuneration mensuelle par jour de greve , a l ' exception d ' une « franchise » de trois jours ;

Sur la recevabilite

3 attendu que la commission a conclu a titre principal a l ' irrecevabilite des recours ;

4 qu ' en ce qui concerne l ' acte du 21 septembre 1973 , que les requerants considerent comme une decision , la commission fait valoir qu ' il ne constitue qu ' un acte de publicite concernant les modalites d ' execution de sa decision , prise le 21 mars 1973 , au sujet de la retenue pour les jours de greve et que cet acte n ' a pas , de toute maniere , fait l ' objet d ' une reclamation au titre de l ' article 90 , paragraphe 2 , du statut des fonctionnaires ;

5 qu ' en tant que les recours sont diriges contre les decisions individuelles du mois d ' octobre 1973 , la commission conclut a leur irrecevabilite , motif pris de ce que ces decisions ne seraient que de simples mesures d ' execution de la decision du 21 mars 1973 et d ' une decision de caractere general du 16 decembre 1970 , a l ' encontre desquelles les requerants n ' ont souleve aucune exception formelle d ' illegalite ;

6 attendu que les recours ont essentiellement pour objet l ' annulation des decisions individuelles prises a l ' egard des requerants ;

7 que , dans le cadre de la voie de recours instituee par l ' article 91 du statut des fonctionnaires et dans le cas d ' un acte de caractere general destine a etre mis en oeuvre au moyen d ' une serie de decisions individuelles affectant l ' ensemble ou une grande partie des fonctionnaires d ' une institution , le fonctionnaire , considere individuellement , ne saurait etre prive du droit d ' invoquer l ' illegalite de cet acte pour attaquer la decision individuelle qui lui permet de savoir avec certitude comment et dans quelle mesure ses interets particuliers sont affectes ;

8 que l ' exception d ' irrecevabilite soulevee par la commission tend ainsi a opposer un obstacle injustifie a l ' exercice , par les fonctionnaires , de la faculte de faire valoir leurs droits par la voie judiciaire ;

9 que l ' exception ne saurait donc etre retenue ;

Sur le fond

10 attendu que les requerants contestent la legalite de la retenue sur traitement operee en raison de leur participation a la greve de decembre 1972 ;

11 attendu qu ' il convient d ' examiner en premier lieu si , en regle generale , un fonctionnaire ayant participe a un arret collectif de travail qualifie de greve a droit a percevoir son traitement en l ' absence de service fait ;

12 qu ' a cet egard , selon un principe reconnu dans le droit du travail des etats membres , les salaires et traitements afferents aux jours de greve ne sont pas dus a ceux qui ont participe a celle-ci ;

13 que ce principe est susceptible de s ' appliquer dans les rapports entre les institutions des communautes et leurs fonctionnaires , ainsi que la commission l ' a deja constate a une occasion anterieure , par une decision du 16 decembre 1970 , aux termes de laquelle « le non-paiement des jours de greve est un principe qui va de soi » ;

14 qu ' une telle constatation n ' implique en rien une prise de position sur l ' existence d ' un droit de greve pour les fonctionnaires ni sur les modalites regissant eventuellement l ' exercice d ' un tel droit ;

15 que si certains etats membres denient le droit de greve aux membres de la fonction publique ou a certaines categories de ceux-ci , alors que d ' autres l ' admettent , le statut des fonctionnaires des communautes europeennes est reste muet a ce sujet ;

16 qu ' il suffit , en l ' espece , de constater que l ' arret collectif de travail , a propos duquel les decisions litigieuses ont ete prises , a ete considere de part et d ' autre comme un moyen de defendre les interets collectifs des fonctionnaires et a ete qualifie , par consequent , d ' action de greve ;

17 attendu que les requerants soutiennent toutefois que la retenue est contraire a l ' article 60 du statut , aux termes duquel toute absence irreguliere d ' un fonctionnaire doit etre imputee sur la duree de son conge annuel ;

18 attendu , comme il a deja ete observe , qu ' il n ' est pas conteste que l ' arret de travail de decembre 1972 constituait une action collective engagee par les fonctionnaires en vue de la defense de leurs interets ;

19 qu ' il s ' ensuit que la participation a la greve se situait en dehors du domaine d ' application de l ' article 60 ;

20 attendu que les requerants font valoir , en outre , que la retenue est incompatible avec les dispositions du titre vi du statut relatives aux sanctions disciplinaires ;

21 attendu , cependant , que la retenue a ete operee non pas en tant que sanction d ' une faute disciplinaire , mais a titre de simple consequence du service non accompli , d ' ou il resulte que les dispositions du titre vi sont inapplicables en l ' espece ;

22 que le fait que la commission a accorde une franchise de trois jours de greve pour lesquels aucune retenue n ' a ete operee , ne change rien a cette circonstance ;

23 que cette mesure , prise en faveur de tous les fonctionnaires qui avaient participe a l ' arret de travail quelle que soit la date de leur absence , ne visait pas , en effet , seulement ceux qui n ' avaient pas repondu a l ' appel de la commission , invitant son personnel a reprendre le travail apres les trois premiers jours de greve ;

24 qu ' elle ne saurait donc etre consideree comme une mesure disciplinaire , fut-elle deguisee , prise a leur egard ;

25 attendu que les requerants soutiennent , enfin , qu ' ils sont victimes d ' une discrimination de la part de la commission du fait que les fonctionnaires des autres institutions des communautes n ' ont pas fait l ' objet d ' une retenue sur traitement en raison de leur participation a la greve ;

26 attendu que les decisions attaquees ne sauraient etre invalidees du fait que les autres institutions se sont abstenues d ' arreter des mesures qu ' elles auraient pu prendre legitimement ;

27 attendu qu ' aux termes de l ' article 85 du statut , toute somme indument percue par un fonctionnaire donne lieu a repetition si le beneficiaire a eu connaissance de l ' irregularite du versement ou si celle-ci etait si evidente qu ' il ne pouvait manquer d ' en avoir connaissance ;

28 qu ' il resulte de ce qui precede que l ' absence de droit au traitement pour les jours de greve etait si evidente que les conditions de l ' article 85 sont remplies en l ' espece ;

29 que , cet article ne fixant pas de terme pour la repetition de l ' indu , le laps de temps qui s ' est ecoule entre la greve et les operations de retenue n ' est pas demesure au point d ' affecter la validite des decisions litigieuses ;

30 que les recours doivent donc etre rejetes ;

Sur les depens

31 attendu que les requerants ont succombe en leurs recours ;

32 qu ' aux termes de l ' article 69 , paragraphe 2 , du reglement de procedure , toute partie qui succombe est condamnee aux depens ;

33 que , toutefois , aux termes de l ' article 70 du reglement de procedure , les frais exposes par les institutions , dans les recours des agents des communautes , restent a la charge de celles-ci ;

Par ces motifs ,

La cour

Declare et arrete :

1 ) les recours sont rejetes .

2 ) chacune des parties supportera ses propres depens .