Règlement (CEE) 1281/75 du 21 mai 1975 relatif à la préfixation de la restitution à l' exportation des céréales et de certains produits transformés à base de céréalesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 mai 1975 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 mai 1975 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 mai 1975 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1281/75 de la Commission, du 21 mai 1975, relatif à la préfixation de la restitution à l' exportation des céréales et de certains produits transformés à base de céréales |
Décision • 1
—
[…] En outre, le règlement no 980/75 du Conseil du 14 avril 1975 prévoit un correctif à la restitution pour le malt en cas de préfixation de celle-ci. Ce correctif est fixé en même temps que la restitution et selon la même procédure. Conformément au paragraphe 3 de l'article 2 du règlement no 1281/75 de la Commission du 21 mai 1975, les correctifs sont déterminés en prenant en considération la situation et les perspectives d'évolution à terme sur le marché mondial des possibilités et conditions de vente du malt, la quantité de céréales nécessaires à sa fabrication, l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la Communauté ainsi que l'aspect économique des exportations.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT NO 120/67/CEE DU CONSEIL , DU 13 JUIN 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 665/75 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 PARAGRAPHE 6 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- MERIEUX EQUITY PARTNERS
- J.D.C.
- Entreprises LE CHAUTAY (18150)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 12 décembre 2024, n° 23/10023
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 11 avril 2018, n° 16/01018
- Article 255 du Code civil
- Article 122-1 du Code pénal
- Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 10 mai 2011, n° 4803
- Tribunal administratif de Rennes, Eloignement urgent, 1er août 2023, n° 2304128
- Tribunal administratif de Lyon, 27 janvier 2025, n° 2407919
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 1995, 94-84.014, Publié au bulletin
- RABOT DUTILLEUL (WASQUEHAL, 380122655)
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 1989, 87-19.001, Inédit
- PROSERVE DASRI (LE KREMLIN-BICETRE, 832336077)
- REDALUM FRANCE (ROMANS-SUR-ISERE, 333567097)
- Article L441-2 du Code de la sécurité sociale
- Article L441-6 du Code de commerce
- Article 226-12 du Code pénal