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N° Répertoire Général :

[…]

AIDE JURIDICTIONNELLE

Admission du au profit de

Date de l’ordonnance de clôture : 12 janvier 1995

CONTRADICTOIRE

CONFIRMATION

Sur appel d’une ordonnance de référé du Président du Tribunal de Commerce de PARIS,

(N°93/43330), date duen

22/06/93 1

(M. X)

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COUR D ' APPEL DE PARIS

14EME chambre, section B

ARRET DU 10 FEVRIER 1995

5 pages)(^N°

PARTIES EN CAUSE

LE C.I.C. DE PARIS – S.A. son siège 66 ^rue ^de ^la ayant Victoire

[…]

APPELANT

Représenté par la SCP DUBOSCQ et

PELLERIN, avoués

Assisté de Maître de CHAUVERON, avocat

S.A. – BIMP BANQUE INDUSTRIELLE ET

MOBILIERE PRIVEE ayant son siège […]

INTIMEE

Représentée par la SCP FISSELIER CHILOUX BOULAY, avoués

Assistée de maître CELEYRETTE, avocat P.328

COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats et du délibéré

PRESIDENT : Monsieur COTTIN

CONSEILLERS : Monsieur Y
Madame Z

GREFFIER : Madame BOISDEVOT

DEBATS : à l ' audience publique du 12 janvier 1995

ARRET CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement par Monsieur

COTTIN, Président, lequel a signé la minute de l ' arrêt avec Madame

BOISDEVOT , Greffier

c

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La Cour statue sur l 'appel formé par LA Société CREDIT

INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, dit CIC, à l 'encontre d’une ordonnance de référé rendue le 22 Juin 1993 par le

Président du Tribunal de Commerce de PARIS, qui l’a condamnée à payer à la Société LA BANQUE INDUSTRIELLE ET

MOBILIERE PRIVEE, dite BIMP :

* la somme provisionnelle de 300 .000F, contre remise des effets,

* la somme de 4 .000F au titre de l ' article 700 du Nouveau

Code de Procédure Civile ;

ainsi qu’ aux dépens.

●

0001

Le 28 Août 1992, la Société DELAMI a vendu à la

Société PVO le fonds de commerce exercé sous l 'enseigne

*Rotation"

Il était prévu que le prix de vente, soit la somme de

2.500.000F, serait réglé au moyen de 24 Lettres de change avalisées par un organisme bancaire.

La BIMP a accepté d’ avaliser ces effets à condition

d’être elle-même contre-garantie .

Le CIC a émis une garantie à première demande en faveur de la BIMP, à concurrence de 2.500.000F.

Une chaîne de billetsde billets à ordre a étéété établie et avalisés par la BIMP.

Les premiers billets à ordre ont été régulièrement payés. Cependant, la Société PVO a cessé d’honorer les échéances de 104.000F à compter du mois de Novembre 1992.

Le 21 Décembre 1992 , la Société PVO a fait l 'objet

d’une procédure de redressement judiciaire.

La Société DELAMI et la BIMP ont déclaré leurs créances respectives entre les mains de Maître A, représentant des créanciers.

La BIMP a été actionnée en sa qualité d’ avaliste par la Banque HERVET tiers porteur des trois billets à ordre.

Le 23 Mars 1993 la BIMP a adressé à la Banque HERVET la somme de 312 .000F correspondant aux effets et a mis le

CIC en demeure de lui régler les sommes versées à ce titre.

La mise en demeure étant restée infructueuses, la BIMP

a assigné le CIC devant le juge des référés .

g 14EME chambre, section B

^Yh ch ² ARRET DU 10 FEVRIER 1995 ème page

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:

C’est dans ces conditions qu’est intervenue

l 'ordonnance déférée.

Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, CIC, appelant, soutient que le remplacement des lettres de change par des billets à ordre serait de nature à exclure sa garantie. i

Il affirme en outre que les billets à ordre comportant de nombreuses irrégularités de forme, la BIMP n’ aurait pas dû les régler à la Banque HERVET.

Il s’ agit selon lui de documents qui ne constituent pas des effets de commerce et sont sans valeur.

Il précise qu’une procédure au fond tendant à faire reconnaître l ' absence de cause des effets est pendante devant le Tribunal de Commerce de Corbeil.

^Il soulève l 'existence de contestations sérieuses empêchant sa garantie.

^Il sollicite la condamnation de la BIMP à lui restituer la somme de 314.186,03F correspondant au montant de la condamnation mise à sa charge et qu ' il a versé en vertu de l 'exécution provisoire attachée à l 'ordonnance frappée d’ appel ainsi qu’ à lui payer une somme de 10.000F au titre de l ' article 700 du Nouveau Code de Procédure

Civile.

La Banque Industrielle et Mobilière Privée, BIMP, intimée, conclut à la confirmation de l 'ordonnance et à la condamnation du CIC au paiement d’une somme de 10.000F au titre de l 'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Elle affirme que le CIC a explicitement donné son accord pour substituer des billets à ordre aux lettres de change .

Elle soutient que la contre-garantie que lui a accordé le CIC est une garantie à première demande interdisant à

l ' appelant d’ élever des objections ou des exceptions et qu 'il n’est pas fondé à contester le bien fondé du règlement effectué.

Elle précise que le CIC ne pourrait se soustraire au paiement que s ' il démontrait l 'existence d’une collusion frauduleuse manifeste, ce qu 'elle conteste.

:

14EME chambre, section B

^ARRET ^DU ¹0 ^FEVRIER ¹⁹⁹⁵ dp 3ème page

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SUR CE LA COUR

Considérant que par acte du 26 Août 1992, à l 'occasion de la vente par la Société DELAMI du fonds de commerce « Rotation » à la Société PVO, au moyen de 24 traites avalisées par la BIMP moyennant l 'obtention d’une contre garantie bancaire, le CIC a déclaré se « porter garant à première demande en faveur de la BIMP » à concurrence de 2.500.000 F ;

qu’il a précisé "garantir la BIMP, de manière irrévocable, de la bonne fin de l 'engagement pris par cette dernière à l 'égard de la Société PVO* ; qu’il s’est engagé à rembourser à la BIMP "sans élever

d’objections ni exceptions à première demande de sa part,

^toutes sommes quiqui pourraient être dues en raison de

1 'engagement décrit ci dessus" ;

Considérant que le CIC a explicitement accepté la substitution des lettres de change par des billets à ordre, écrivant dans un courrier de Février 1993 que la garantie qu 'il a émise "est destinée à rembourser à la BIMP les sommes qu’elle serait amenée à payer en ^sa q^ualité d’avaliste des billets à ordre" ;

Considérant qu ' il n’est pas contesté que la BIMP a réglé à la Banque HERVET, tiers porteur des effets les sommes dont elle réclame le remboursement ;

Considérant que le CIC ne conteste pas les termes de la garantie qu 'il a émise mais considère que la BIMP

n’était pas dans l 'obligation de régler les billets à ordre, cause de la garantie à première demande, ceux ci étant irréguliers et susceptibles d’ être jugés sans cause ;

Considérant que la garantie accordée par le CIC à la

BIMP est à l ' évidence une garantie à première demande, autonome et qui doit être exécutée selon les termes prévus ;

que le CIC qui s 'est engagé à rembourser la BIMP sans élever d’objections ni exceptions, à première demande de sa part, ne peut contester le bien fondé du règlement effectué par la BIMP à la Banque HERVET ;

que la procédure au fond concernant les effets de commerce est sans incidence sur la mise en oeuvre de laș garantie ;

Considérant qu 'en raison de l 'autonomie de la garantie

à première demande, le caractère abusif, à le supposer établi, de l ' appel en garantie ne peut être retenu qu’en présence d’une fraude ou d’une collusion frauduleuse ;

-

J 14EME chambre, section B

ARRET DU 10 FEVRIER 1995 4ème page

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que le CIC n 'établit ni n ' invoque aucune fraude ou collusion frauduleuse de la part de la BIMP ; que la garantie à première demande due par le CIC constitue un engagement autonome et indépendant du contrat de base ;

que l 'obligation du CIC n’est pas séri^eusement contestable ;

Considérant qu’ il convient de confirmer l 'ordonnance entreprise ;

Considérant qu ' il serait inéquitable de laisser à la charge de la BIMP la totalité des frais irrépétibles, engagés en cause d’ appel pour lesquels il lui sera alloué la somme de 3.000F ;

que le CIC qui succombe doit être condamné aux dépens

^et ne peut prétendre au bénéfice des dispositions de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

1

Confirme l 'ordonnance déférée,

et y ajoutant :

Condamne le CIC à payer la somme de 3 .000F à la BIMP, en cause d’ appel, au titre de l ' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

Rejette toutes autres demandes des parties ;

Condamne le CIC aux dépens d 'appel ; admet la SCP FISSELIER CHILOUX BOULAY, avoués, au bénéfice de l 'article

699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

!

Le Greffier Le Président tto

COTA e id

J 14EME chambre, section B

d 5ème page ARRET DU 10 FEVRIER 1995