Règlement (UE) 733/2010 du 13 août 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 août 2010 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 août 2010 |
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| Date de publication au JOUE : | 14 août 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 733/2010 de la Commission du 13 août 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 2 décembre 2024, n° 24/02188
- Article 289 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Cour administrative d'appel de Nancy, Juge des référés, 4 février 2025, n° 23NC03736
- Article 111 de la LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)
- Entreprises en difficulté Finistère (29)
- INPI, 16 décembre 2024, OP 24-2407
- Article L134-12 du Code de commerce
- Article 1111 du Code civil
- Article 1344-1 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 9 septembre 2024, n° 23/10590
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Chambre des referes, 30 avril 2024, n° 24/00117
- CEDH, Comité des ministres, AFFAIRES SUFI ET ELMI c. LE ROYAUME-UNI, 26 septembre 2013, 8319/07;11449/07
- Tribunal administratif de Mayotte, 2ème chambre, 21 juin 2024, n° 2205779
- Conseil d'État, 5ème chambre, 30 décembre 2024, n° 497586
- Article D132-64 du Code général de la fonction publique
- SOUFFLET VIGNE (LIMAS, 623780178)