Règlement (CEE) 1547/87 du 3 juin 1987 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 777/87 en ce qui concerne les achats de beurre à l'interventionAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 juin 1987 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 juin 1987 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 juin 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1547/87 de la Commission du 3 juin 1987 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 777/87 en ce qui concerne les achats de beurre à l'intervention |
Décision • 1
—
[…] 4 L' article 1er du règlement (CEE) n 1547/87 de la Commission, du 3 juin 1987, portant modalités d' application du règlement n 777/87 en ce qui concerne les achats de beurre à l' intervention (JO L 144, p. 12, ci-après « règlement n 1547/87 »), fixe la période représentative à deux semaines consécutives.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1968, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 773/87 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 BIS PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA ET PARAGRAPHE 3,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- Cour d'appel de Douai 9 novembre 2023, n° 20/00538
- FEFE
- EQUATIS IMMOBILIER
- Cour de cassation 17 novembre 2021, 20-10.734
- G.S.T.RENOVATION
- Article 16 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Article 1304-3 du Code civil
- Règlement (UE) 1209/2012 du 13 décembre 2012
- Entreprises TROIS PUITS (51500)
- CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES EFFECTUES PAR LES AVOCATS A LA COUR DE PARIS CARPA (PARIS 17, 784181216)
- EN VOITURE SIMONE (CANEJAN, 978456762)
- Entreprises SAINT CRESPIN (76590)
- O'SALON (PROPRIANO, 814255493)
- Article 65 de la Loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905.
- Tribunal administratif de Lille, 18 mars 2024, n° 2402504
- OSMOZ LAB. (LILLE, 909227340)
- N OUEST BURGER (ANGERS, 903754208)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 11 décembre 2019, n° 14/04500
- Article 22 du Code civil
- Cour d'appel de Chambéry, 27 novembre 2012, n° 11/02856
- CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE LILLY FRANCE c. FRANCE, 14 octobre 2003, 53892/00
- SELF TISSUS (QUIMPER, 332724723)
- AMINA CONCEPT (CARROS, 901623702)