Désistement 9 novembre 2023
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Sur la décision
| Référence : | CA Douai, ch. 2 sect. 1, 9 nov. 2023, n° 20/00538 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 20/00538 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE, 13 janvier 2020, N° 19/00014 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
CHAMBRE 2 SECTION 1
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 09 NOVEMBRE 2023
MINUTE N° 23/726
N° RG 20/00538 – N° Portalis DBVT-V-B7E-S3ZZ
Affaire : ordonnance, origine du juge commissaire d'[Localité 5], décision attaquée en date du 13 janvier 2020, enregistrée sous le n° 19/00014
APPELANT
Monsieur [X] [E]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Christian DELBE, avocat au barreau de LILLE
INTIMEES
SCI ALSODOMA en liquidation judiciaire
ayant son siège social [Adresse 3]
[Localité 5]
SELAS MJS PARTNERS représentée par Me [Z] [M] agissant ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SCI ALSODOMA
sise [Adresse 4]
SELARL R & D représentée par Me [B] [U] agissant es-qualité d’ancien administrateur judiciaire de la SCI ALSODOMA
sise [Adresse 1]
Représentant : Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI
Dans le cadre de la mise en état de la deuxième chambre section 1 de la cour d’appel de Douai,
Vu les articles 400 et suivants, 769 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 04 octobre 2023 de M. [X] [E],
Vu les conclusions n° 4 suite désistement d’action et d’instance en date du 16 octobre 2023 des intimées,
Attendu que l’appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement est parfait ;
Qu’il y a lieu, en conséquence, de constater le désistement de l’affaire et le dessaisissement de la cour ;
En équité, il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la demande en ce sens étant rejetée.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance et d’action de M. [X] [E],
Constatons que le désistement est parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de dessaisissement de la cour ;
Rejettons la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Laissons les dépens à la charge de l’appelant sauf meilleur accord des parties.
Le Greffier, Le magistrat
chargé de la mise en état,
Valérie ROELOFS [X] GILLES
Copie adressée aux
avocats le
Le greffier,
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