Règlement (CEE) 1335/86 du 6 mai 1986Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 mai 1986 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 mai 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 mai 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1335/86 du Conseil du 6 mai 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers |
Décisions • 10
—
[…] 3. M. Hierl, le requérant au principal, gère une exploitation mixte, dont environ la moitié consiste en pâturages utilisés principalement pour du bétail laitier. M. Hierl bénéficiait d' une quantité de référence (ou « quota ») de 17 000 kg, réduite le 16 juin 1987 à 16 490 kg à compter du 1er avril 1987. Cette réduction a été effectuée en application de l' article 5 quater, paragraphe 3, deuxième et troisième alinéas, du règlement n 804/68, tel qu' il a été modifié par le règlement (CEE) n 1335/86 du Conseil, du 6 mai 1986 (JO L 119, p. 19). Simultanément, une quantité de 935 kg, c' est-à-dire 5,5 % du quota d' origine, a été provisoirement suspendue, là encore avec effet au 1er avril 1987, en application du règlement n 775/87; le litige porte sur la suspension de cette dernière quantité.
—
[…] A l'appui de sa demande, il avait invoqué l'EG-Milchaufgabevergütungsverordnung ( 2 ) (règlement allemand du 6 août 1986 fixant une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière). Dans sa demande, il s'était engagé à abandonner la production laitière et à s'abstenir de toute revendication d'une quantité de référence laitière dans le cadre de l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 3 ), modifié par le règlement (CEE) n° 1335/86, du 6 mai 1986 ( 4 ). […]
—
[…] A cette fin, le règlement ( CEE ) n 856/84 du Conseil ( JO L 90, p . 10 ) a complété le règlement ( CEE ) n 804/68 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( JO L 148, p . 13 ), par un nouvel article 5 quater . […] Le règlement ( CEE ) n 1335/86 du Conseil a modifié l' article 5 quater du règlement n 804/68 en réduisant les quantités nationales garanties de 3 % en deux étapes, situées entre le 1er avril 1987 et le 31 mars 1989 ( JO L 119, p . 19 ).
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis de l'Assemblée (2), considérant que l'article 5 quater paragraphe 3 du règlement (CEE) n$o$ 804/68 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n$o$ 3768/85 (4), fixe, pour chaque État membre, la quantité globale des livraisons de lait et d'équivalent lait à des entreprises traitant ou transformant du lait ou d'autres produits laitiers, au titre de la période allant du 2 avril 1984 au 31 mars 1985 et des quatre périodes de douze mois suivantes; considérant que, à la lumière de l'évolution du marché, le niveau des quantités globales garanties s'est révélé être supérieur au niveau à considérer comme souhaitable pour aboutir à une situation d'équilibre entre l'offre et la demande; qu'il y a lieu, par conséquent, de réduire les quantités globales garanties de 3 %; qu'il convient de prévoir que cette réduction soit effectuée en deux étapes; considérant que l'article 17 du règlement (CEE) n$o$ 804/68 prévoit que la différence entre les prix pratiqués dans le commerce international et les prix pratiqués dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation; considérant que la Commission a transmis au Conseil le 20 mars 1984 une proposition (5) visant à fixer par adjudication les restitutions à l'exportation pour nombre de produits agricoles; qu'elle n'a pas encore été adoptée par le Conseil; considérant que, pour des raisons de politique commerciale, il est nécessaire de prévoir, dès maintenant, la possibilité de fixer par adjudication les restitutions à l'exportation pour le lait écrémé en poudre et le beurre exportés en vrac, compte tenu de la situation particulière dans laquelle se trouve le marché mondial de ces produits, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Cour d'appel de Douai, Étrangers, 31 décembre 2024, n° 24/02585
- Cour d'appel de Paris 1er octobre 2019, n° 17/07491
- C COMMERCIAL
- Entreprises en difficulté VAL DE SAANE (76890)
- SMACL ASSURANCES
- Entreprises BOUAN (09310)
- Décret n° 2016-1672 du 5 décembre 2016
- NHOA (PARIS 13, 889069407)
- Tribunal administratif de Lille, 11 mars 2025, n° 2500115
- VINCENT SALUR (PARIS 15, 820825420)
- Tribunal administratif de Paris, 17 septembre 2024, n° 2424555
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 septembre 2024, n° 2313448
- Article 954 du Code de procédure civile
- BB GARAGE (BEAUPUY, 813822160)
- Tribunal administratif de Nîmes, 22 janvier 2025, n° 2500141
- Tribunal administratif d'Orléans, 4 novembre 2024, n° 2404383
- Redressement judiciaire MOYENMOUTIER (88420)
- DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ST DENIS (BOBIGNY, 130011075)
- ETIS-RP (CLICHY, 790162861)
- Tribunal de grande instance d'Évry, Prestations de serment, 12 décembre 2017, n° 17/00106
- Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 29 septembre 2020, n° 19/03869
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 7 novembre 2024, n° 23/11910
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1995, 93-18.082, Publié au bulletin
- BARDINET (BLANQUEFORT, 301711461)
- Tribunal administratif de Pau, 1ère chambre, 26 février 2024, n° 2201958
- Redressement judiciaire TORCE (35370)
- Convention collective de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc
- Tribunal administratif de Dijon, 28 octobre 2024, n° 2402973
- Article 7 du Code de procédure pénale
- MILLENIUM BTP (ANNAY, 914374160)