Tribunal administratif de Paris, 17 septembre 2024, n° 2424555

TA Paris
Rejet 17 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Incompétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que le litige soulevé par M me A concerne une mesure en matière de police des étrangers et que, selon les dispositions du code de justice administrative, la compétence appartient au tribunal administratif du lieu de résidence de la personne concernée.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 17 sept. 2024, n° 2424555
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2424555
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2024, M^me B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au sous-préfet du Raincy de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou un récépissé, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Giraudon pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative que : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. » Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance. » Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence territoriale du tribunal administratif.

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. »

3. Le litige soulevé par M^me A concerne une mesure en matière de police des étrangers. Il résulte de l’instruction que M^me A réside dans le département Seine-Saint-Denis. Sa requête ne relève donc pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil, et doit, dès lors, être rejetée, en application de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Paris, le 17 septembre 2024.

La juge des référés,

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision./9