Règlement (CE) 1050/2006 du 11 juillet 2006 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de chlorure de potassium originaire du Belarus et de RussieAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 juillet 2006 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 juillet 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 juillet 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1050/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de chlorure de potassium originaire du Belarus et de Russie |
Décision • 1
—
[…] De même, aux termes du considérant 54 du règlement (CE) no 1050/2006 du Conseil, du 11 juillet 2006, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de chlorure de potassium originaire du Belarus et de Russie (JO L 191, p. 1), un ajustement du prix du gaz a été opéré sur la base d'informations concernant le prix du gaz exporté hors frais de transport, TVA et accises.
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphes 2 et 3,
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE
1. Mesures en vigueur
- SOCIETE PUBLIQUE LOCALE MAISON DE L'ENTREPRENEUR DE L'ENTREPRISE ET DE L'EMPLOI
- Cour d'appel de Douai, Étrangers, 29 novembre 2022, n° 22/02143
- SARL FRESIA MATERIAUX
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 23 avril 2024, n° 23/11475
- Article L1132-1 du Code du travail
- Article L1311-5 du Code général des collectivités territoriales
- Cour d'appel de Paris, 28 janvier 2014, n° 12/20550
- MARMET ASSISTANCE CONSEIL PROTECTION (SCHNECKENBUSCH, 401260179)
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 janvier 2020, 19-10.489, Inédit
- OLERON MAREE (VILLETANEUSE, 302451935)
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Jld, 30 août 2024, n° 24/02140
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 février 2016, n° 16/00021
- Article 657 du Code civil
- WATERLOT ET ASSOCIES (LILLE, 833549835)
- Article R321-13 du Code de l'urbanisme
- Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 11 avril 2019, n° 18/01253