Règlement (UE) 703/2010 du 4 août 2010Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 août 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 août 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 août 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 703/2010 de la Commission du 4 août 2010 modifiant le règlement (CE) n ° 828/2009 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2009/2010 à 2014/2015, les modalités d’application pour l’importation et le raffinage des produits du secteur du sucre relevant de la position tarifaire 1701 dans le cadre d’accords préférentiels |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 5,
vu le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil du 22 juillet 2008 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, et modifiant les règlements (CE) no 552/97 et (CE) no 1933/2006, ainsi que les règlements de la Commission (CE) no 1100/2006 et (CE) no 964/2007 (2), et notamment son article 11, paragraphe 7,
considérant ce qui suit:
- Tribunal Judiciaire d'Amiens, Surendettement, 10 décembre 2024, n° 24/00165
- Article 89 de la Constitution du 4 octobre 1958
- BROSSIER ORGANISATION (PARIS 16, 802256560)
- Tribunal Judiciaire d'Évreux, Ctx gal inf = 10 000eur, 27 septembre 2024, n° 21/00656
- Conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, 21 juin 2024, n° 23/00073
- Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 26 octobre 2021, n° 20/03195
- Cour d'appel de Paris, 23 janvier 2014, n° 13/12755
- Tribunal administratif de Poitiers, 2ème chambre - ju, 15 février 2024, n° 2301357
- Entreprises MAREUIL EN PERIGORD (24340)
- Tribunal administratif de Nice, 4ème chambre, 21 juin 2023, n° 2104076
- Article 1216 du Code civil