Règlement (CE) 3094/95 du 22 décembre 1995 relatif aux aides à la construction navaleAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 1997 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 décembre 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 3094/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif aux aides à la construction navale |
Décisions • 6
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[…] 2 La directive 90/684/CEE du Conseil, du 21 décembre 1990, concernant les aides à la construction navale (JO L 380, p. 27), dont l'application a été prolongée par le règlement (CE) n° 3094/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif aux aides à la construction navale (JO L 332, p. 1), prévoit des règles spécifiques applicables aux aides à ce secteur, qui constituent une exception à l'interdiction générale énoncée à l'article 87, paragraphe 1, CE.
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[…] 2. La directive 90/684/CEE du Conseil, du 21 décembre 1990, concernant les aides à la construction navale , prorogée par le règlement (CE) n° 3094/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif aux aides à la construction navale , prévoit un certain nombre de règles spécifiques relatives aux aides dans ce secteur qui dérogent à l'interdiction générale visée à l'article 87, paragraphe 1, CE.
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[…] 2 La directive 90/684/CEE du Conseil, du 21 décembre 1990, concernant les aides à la construction navale (JO L 380, p. 27), dont l'application a été prolongée par le règlement (CE) n° 3094/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif aux aides à la construction navale (JO L 332, p. 1), prévoit des règles spécifiques applicables aux aides à ce secteur, qui constituent une exception à l'interdiction générale énoncée à l'article 92, paragraphe 1, du traité CE (devenu, après modification, article 87, paragraphe 1, CE).
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 92 paragraphe 3 point e) et ses articles 94 et 113,
vu la proposition de la Commission ( 1 ),
vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),
vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),
considérant l'importance significative de l'accord de l'OCDE sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes et des dispositions législatives qui en découlent pour le droit communautaire;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE PREMIER
CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES
- Conseil d'État, 18 décembre 1968, n° 64025
- MUTUELLE RENAULT
- Article 39 D du Code général des impôts
- Article 34 du Code général des impôts
- Article L1110-4 du Code de la santé publique
- Tribunal administratif de Toulon, 3ème chambre, 13 juillet 2023, n° 2301231
- Tribunal administratif de Paris, 30 septembre 2024, n° 2414212
- BOUCHERIE MARINOT 2 (CALAIS, 881288625)
- SOFIRA (MONDEVILLE, 411778665)
- Article 1143 du Code de procédure civile
- AEROPORTS DE LYON (COLOMBIER-SAUGNIEU, 493425136)
- Cour d'appel de Douai, 28 janvier 2016, n° 15/00427
- ASS DE GESTION DU GROUPE MORNAY EUROPE (PARIS 12, 305586372)
- I-RUN (BALMA, 443158860)
- Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 3 avril 2025, n° 24/03499
- Article 53 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 30 janvier 2025, n° 21-14.115
- GLOBAL PRINTING & PACKAGING (799512819)
- Article R622-13 du Code de commerce
- FIREM (BOURGOIN-JALLIEU, 315843938)
- MOCKA (PARIS, 810193870)
- Tribunal Judiciaire d'Amiens, Jex, 4 octobre 2024, n° 24/00093