Règlement (CEE) 1152/79 du 12 juin 1979 portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 687/79 relatif à des mesures de sauvegarde à l' importation de pommes de table originaires du ChiliAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 juin 1979 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 juin 1979 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 juin 1979 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1152/79 de la Commission, du 12 juin 1979, portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 687/79 relatif à des mesures de sauvegarde à l' importation de pommes de table originaires du Chili |
Décisions • 4
—
[…] Le 5 mai 1979, il s'est avéré que certaines quantités de pommes chiliennes, dont il avait été tenu compte jusqu'alors, n'étaient pas destinées au marché communautaire et que, sur la quantité allouée au Chili, seules 38600 tonnes avaient été importées. Sachant que deux navires, chargés d'environ 3800 tonnes, avaient atteint des ports de la Communauté entre le 5 et le 19 mai 1979, et que la marchandise avait été placée sous le régime de l'entrepôt douanier, la Commission a arrêté le 12 juin 1979 le règlement (CEE) n° 1152/79 (JO n° L 144 du 13 juin 1979, p. 13), qui avait pour objet de modifier le deuxième alinéa de l'article 1 du règlement (CEE) n° 687/79 comme suit:
—
[…] Il s'agit de l'adoption de mesures de sauvegarde applicables à l'importation de pommes du Chili, qui ont fait l'objet des règlements (CEE) n° 687/79 (JO CE n° L 86 du 6. 4. 1979, p. 18), n° 797/79 (JO CE n° L 101 du 24. 4. 1979, p. 7) et n° 1152/79 (JO CE n° L 144 du 13. 6. 1979, p. 13) au printemps de 1979.
—
[…] Ayant pour objet une demande introduite au titre de l ' article 215 , alinea 2 , du traite cee et visant a obtenir reparation des dommages que la requerante estime avoir subis et devoir subir a cause des mesures de sauvegarde applicables a l ' importation de pommes de table originaires du chili , arretees par le reglement ( cee ) de la commission n 687/79 , du 5 avril 1979 ( jo n l 86 , p . 18 ), combine avec les reglements modificatifs ( cee ) de la commission n 797/79 , du 23 avril 1979 ( jo n l 101 , p . 7 ) et 1152/79 du 12 juin 1979 ( jo n l 144 , p . 13 ),
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/72 DU CONSEIL , DU 18 MAI 1972 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 912/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 29 PARAGRAPHE 2 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
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