Règlement (UE) 1223/2013 du 29 novembre 2013
Règlement (UE) 1223/2013 du 29 novembre 2013
Version1 décembre 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 novembre 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 novembre 2013 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1223/2013 de la Commission du 29 novembre 2013 prévoyant des déductions, pour l’année 2013 et les années suivantes, sur le quota de pêche du saumon attribué à la Pologne dans les sous-divisions 22 à 31 du CIEM, en raison de la surpêche pratiquée en 2012 |
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Version du 1 décembre 2013 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (1), et notamment son article 105, paragraphes 1 et 2,
considérant ce qui suit:
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