TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 6]

[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/07580 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YRTW

N° de Minute : BX25/00336

JUGEMENT

DU : 27 Février 2025

PARTENORD HABITAT

C/

[E] [T]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 27 Février 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

PARTENORD HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [E] [T], demeurant [Adresse 2]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 Décembre 2024

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 27 Février 2025, date indiquée à l’issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 11 juillet 2016, PARTENORD HABITAT a donné en location à Madame [E] [T] un immeuble à usage d’habitation situé à [Adresse 5].

Le 25 août 2023, PARTENORD HABITAT a fait signifier à Madame [E] [T] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par exploit d’huissier de justice du 4 juillet 2024, PARTENORD HABITAT a fait assigner Madame [E] [T], pour l’audience du douze Décembre deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

— constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges;

— ordonner l’expulsion;

— condamner Madame [E] [T] au paiement :

— de la somme de 1658,60 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour les sommes énoncées dans le commandement, et à compter de l’assignation pour le surplus ;

— d’une indemnité mensuelle d’occupation;

— de la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner Madame [E] [T] aux entiers dépens ;

— ordonner l’exécution provisoire.

A l’audience, le bailleur se désiste de sa demande, et demande une condamnation aux dépens, la dette en principal et les dépens ayant été soldés.

Assignée par acte déposé en l’étude de l’huissier, Madame [E] [T] n’était ni présente ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 Février 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La dette en principal ainsi que les dépens ont été soldés le 5 décembre 2024.

Les causes du commandement de payer n’ont pas été soldées dans les 2 mois du commandement de payer, et il y avait une dette au jour de l’assignation.

Les dépens sont donc à la charge du défendeur .

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Contradictoire et en premier ressort ;

Constate que la dette en principal et les dépens ont été soldés ;

Dit que les dépens sont à la charge du défendeur ;

Ainsi jugé et prononcé le 27 Février 2025 par mise à disposition au greffe.

Le GREFFIER Le PRESIDENT