Règlement (CE) 334/2003 du 21 février 2003 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 février 2003 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 février 2003 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 février 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 334/2003 de la Commission du 21 février 2003 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
Décision • 1
Annulation —
[…] — la décision n'est pas dépourvue de base légale dès lors qu'elle se fonde sur le règlement 334/2003 du 18 février 2003, notamment son article 16 c), dont relève M. A, du fait de sa demande d'asile en mars 2012 auprès des autorités polonaises ;
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1947/2002(2), et notamment son article 4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.
(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 20 octobre 2022, n° 21/05615
- Cour d'appel de Paris 2 février 2012, n° 08/07819
- Cour d'appel de Nouméa, 19 mars 2012, n° 11/00410
- Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 1er décembre 2023, n° 22/02392
- AXIALEASE (LEVALLOIS-PERRET, 502240625)
- CLAROSA
- Article 313-6-1 du Code pénal
- Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 11 février 2025, n° 25MA00169
- LT SERVICES
- SCENTIS (SAINT-CEZAIRE-SUR-SIAGNE, 488928656)
- Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 31 mars 2025, n° 22/04167
- Article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958
- EPICUREO CLICHY (CLICHY, 490234010)
- MACON HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION (MACON, 443862073)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 10, 17 février 2022, n° 21/07058
- Tribunal administratif de Bordeaux, 27 septembre 2024, n° 2403605
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 mars 2011, 10-84.314, Inédit
- Article A444-32 du Code de commerce
- Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 31 mars 2025, n° 25/00377
- Redressement et liquidation judiciaire BEAUVALLON (69700)
- Article 817 du Code de procédure civile