Désistement 31 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 2e ch. civ., 31 mars 2025, n° 25/00377 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 25/00377 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A. BNP PARIBAS, S.A.R.L. AGB |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE
N° RG 25/00377 -
S.A. BNP PARIBAS
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Me Elise CRAYE, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier CS25025
APPELANTE
S.A.R.L. AGB
[Adresse 7]
[Localité 3]
S.E.L.A.R.L. [R] mandataire judiciaire de la SARL A.G.B
[Adresse 1]
[Localité 2]
INTIMEES
Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que la S.A. BNP PARIBAS, appelante, se désiste de l’appel interjeté à l’encontre de la décision du Juge commissaire de [Localité 8] en date du 29 Janvier 2025 ;
Que ce désistement n’a pas besoin d’être accepté, conformément aux termes de l’article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l’extinction de l’instance,
Condamnons la S.A. BNP PARIBAS aux frais de l’instance éteinte.
Fait à [Localité 6], le 31 Mars 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
F. EMILY
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Autres demandes relatives au prêt ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Matière gracieuse ·
- Juge ·
- Rétracter ·
- Contentieux ·
- Ordonnance sur requête ·
- Protection ·
- Délai ·
- Juridiction
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salariée ·
- Sociétés ·
- Licenciement ·
- Congés payés ·
- Demande ·
- Imprimerie ·
- Titre ·
- Heures supplémentaires ·
- Employeur ·
- Coopérative
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Durée ·
- Requalification du contrat ·
- Entreprise individuelle ·
- Entrepreneur ·
- Demande ·
- Contrat de travail ·
- Partie ·
- Travail ·
- Licenciement irrégulier ·
- Intimé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Champignon ·
- Établissement ·
- Sociétés ·
- Peinture ·
- In solidum ·
- Entreprise ·
- Ouvrage ·
- Préjudice de jouissance ·
- Dégât des eaux ·
- Dégât
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Désistement ·
- Instance ·
- Cadre ·
- Action ·
- Appel ·
- Électronique ·
- Partie ·
- Médiation ·
- Dessaisissement ·
- Procédure
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Mutuelle ·
- Consorts ·
- Élite ·
- Préjudice ·
- Société d'assurances ·
- Ouvrage ·
- Expertise judiciaire ·
- Permis de construire ·
- Titre ·
- Garantie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Consorts ·
- Vaccination ·
- Europe ·
- Sociétés ·
- Enfant ·
- Demande ·
- Causalité ·
- Titre ·
- Trouble ·
- Santé
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Adresses ·
- Dette ·
- Expulsion ·
- Délais ·
- Commandement ·
- Rétroactif ·
- Paiement ·
- Pandémie
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Urssaf ·
- Contribution ·
- Agent commercial ·
- Dispositif médical ·
- Congrès ·
- Commission ·
- Prestation ·
- Mise en demeure ·
- Sécurité sociale ·
- Lettre d'observations
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation à résidence ·
- Éloignement ·
- Appel ·
- Durée ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Relation diplomatique ·
- Menaces
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Mise en état ·
- Appel ·
- Saisine ·
- Exception dilatoire ·
- Fins ·
- Instance ·
- Litispendance ·
- Séparation de corps ·
- Juge ·
- Établissement de crédit
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Discrimination ·
- Directeur général ·
- Comité d'entreprise ·
- Travail ·
- Transfusion sanguine ·
- Santé ·
- Demande ·
- Harcèlement moral ·
- Employeur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.