Règlement (UE) 924/2010 du 14 octobre 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 octobre 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 octobre 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 octobre 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 924/2010 de la Commission du 14 octobre 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- IDCC 2205
- TEAM-TP (432317824)
- Cour de cassation, Chambre mixte, 8 juillet 2015, 13-26.686, Publié au bulletin
- SARL GALL ET FILS (AUCH, 317587764)
- Entreprises MONTAUBAN SUR L'OUVEZE (26170)
- Article 2297 du Code civil
- Article L2334-21 du Code général des collectivités territoriales
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 17 octobre 2024, n° 23TL02696
- MUST (MAXEVILLE, 790123855)
- CJCE, n° C-189/87, Arrêt de la Cour, Athanasios Kalfelis contre Banque Schröder, Münchmeyer, Hengst et Cie, et autres, 27 septembre 1988
- Article 815-5-1 du Code civil
- CONVIVIO-VDOS (SARTROUVILLE, 309496578)
- Article 738 du Code général des impôts
- CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE BERSHEDA ET RYBOLOVLEV c. MONACO, 6 juin 2024, 36559/19;36570/19
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 février 2016, n° 14/09649
- BATI PRO PULSE (MARCHEPRIME, 882936594)
- DIESELEC (SOISSONS, 340833052)
- Article L62 du Livre des procédures fiscales
- ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (GUIPAVAS, 338138795)
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Jex, 4 février 2025, n° 24/06314
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 25 mars 2025, n° 24/00061
- ARCHIPELAGO (PARIS 8, 899107395)