Règlement (CEE) 3322/80 du 16 décembre 1980 portant fixation d' un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées et son application pour l' année 1981 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développementAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1981 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 décembre 1980 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 décembre 1980 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3322/80 du Conseil, du 16 décembre 1980, portant fixation d' un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées et son application pour l' année 1981 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement |
Décision • 1
—
[…] ( 10 ) Règlement n° 3322/80 du Conseil, du 16 décembre 1980, portant fixation d' un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées et son application pour l' année 1981 à certains produits originaires de pays en voie de développement ( JO L 354 du 29.12.1980, p . 114 et 135 ). Une UCE valait 2,53405 DM, voir JO L 315 du 24.11.1980, p . 13 .
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ) ,
VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,
VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ) ,
CONSIDERANT DES LORS QUE LE NOUVEAU SCHEMA DOIT PERMETTRE D'APPLIQUER UNE DIFFERENCIATION DU TRAITEMENT PREFERENTIEL ; QUE L'IDENTIFICATION DES PRODUITS ET DES PAYS A TRAITER SELECTIVEMENT DOIT RESULTER DE L'APPLICATION COMBINEE DE CRITERES AYANT TRAIT AU DEGRE ET AU NIVEAU DE DEVELOPPEMENT ET D'INDUSTRIALISATION , A LEUR COMPETITIVITE , AINSI QU'A LA SENSIBILITE DES SECTEURS ET MARCHES COMMUNAUTAIRES DES PRODUITS EN CAUSE ;
ALLEMAGNE ( RF ) 27,5 %
BENELUX 10,5 %
FRANCE 19 %
ITALIE 14,5 %
DANEMARK 5 %
IRLANDE 0,5 %
ROYAUME-UNI 21 %
GRECE 2 %
QUE , TOUTEFOIS , COMPTE TENU DES ELEMENTS D'APPRECIATION PLUS PRECIS DEJA DISPONIBLES AU SUJET DES ECHANGES DES BOIS PLAQUES ET CONTRE-PLAQUES DE LA POSITION 44.15 DU TARIF DOUANIER COMMUN , LES POURCENTAGES PRECITES SONT A AJUSTER RESPECTIVEMENT COMME SUIT : 7,76 % , 4,44 % , 0,29 % , 0,87 % , 5,99 % , 1,94 % , 78,52 % , 0,19 % ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- AMENAGE HOME
- Entreprises SAINT PRIX (07270)
- IMBERT AMAURY
- Article 240 du Code général des impôts
- Article 2322 du Code civil
- Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 19 septembre 2024, n° 23/02301
- Cour d'appel d'Amiens, n° 12/02503
- Article 1120 du Code civil
- Tribunal administratif de Lille, 5 avril 2024, n° 2311022
- Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 8 novembre 2024, n° 494815
- Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 1er février 2023, n° 20/03511
- Boîte aux lettres : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Tribunal Judiciaire de Tours, Jaf 1, 21 novembre 2024, n° 22/04816
- CJCE, n° C-510/99, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Xavier Tridon, 23 octobre 2001
- CJCE, n° C-41/74, Arrêt de la Cour, Yvonne van Duyn contre Home Office, 4 décembre 1974
- Article L2242-15 du Code du travail
- MOVIDIA AUTO (MITRY-MORY, 884791286)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 5 février 2024, n° 24/00168
- AVANSSUR (SURESNES, 378393946)
- Tribunal administratif de Versailles, 9 août 2024, n° 2406878
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 26 mai 2021, 19PA02142, Inédit au recueil Lebon
- ETABLISSEMENTS ROTY (QUEBRIAC, 777758293)
- SEAFRIGO AFRICA (LE HAVRE, 823596978)
- Erreur de plume : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- LA SUITE (GASSIN, 495028722)
- MASSAS PIECES AUTOMOBILE (CHALONS-EN-CHAMPAGNE, 881472526)
- PARTENAIRE SERVICES PARTICULIERS (COLOMBES, 804196681)
- MICRO-BRASSERIE K&G (MIEUSSY, 843021783)
- GROUPE MORGAN SERVICES (PARIS 8, 722023728)
- Entreprises SERQUIGNY (27470)