Règlement (CEE) 1629/77 du 20 juillet 1977 portant modalités d'application des mesures spéciales d'intervention destinées à soutenir le développement du marché du froment tendre panifiableAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 juillet 1977 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 juillet 1977 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 juillet 1977 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1629/77 de la Commission, du 20 juillet 1977, portant modalités d'application des mesures spéciales d'intervention destinées à soutenir le développement du marché du froment tendre panifiable |
Décisions • 6
—
[…] La Commission estime que, du moment que la règle a été violée, il n'y a pas lieu de graduer la gravité de l'infraction. […] Pour la période concernée, ces conditions figurent au règlement (CEE) no 1629/77 de la Commission, du 20 juillet 1977, portant modalités d'application des mesures spéciales d'intervention destinées à soutenir le développement du marché du froment tendre panifiable ( 10 ) (ci-après le « règlement no 1629/77 »), conformément auquel le taux d'humidité ne pourra pas dépasser un pourcentage fixé par les organismes d'intervention, pourcentage qui, selon les régions, oscillera entre 14 et 16 %.
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[…] Nous ne croyons pas qu' en se bornant à exiger des « critères de qualité physique et technologique minimale », le cinquième considérant du règlement n° 1570/77 pose une condition générique ou, comme dit Raiffeisen, « abstraite ». Cette expression est, […] mais un seigle de « qualité … particulièrement bonne » ( on notera la différence entre ce libellé et les termes « sain, loyal et marchand » par lesquels l' article 5, paragraphe 2, du règlement n° 1629/77 de la Commission, du 20 juillet 1977 ( JO 1977, L 181, p . 26 ), définit la qualité que doit posséder le froment tendre panifiable pour être admis à l' intervention ).
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[…] 14 l' exigence de qualite ainsi definie est d' ailleurs renforcee par une comparaison avec l' article 5, paragraphe 2, du reglement n**1629/77 concernant le froment tendre panifiable dont il suffit qu' il soit « sain, loyal et marchand » pour etre accepte a cette intervention speciale .
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1386/77 (2), et notamment son article 8 paragraphe 4,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Règlement 2041/73 du 27 juillet 1973 portant mesures transitoires en vue de l'application du nouveau système des montants différentiels pour les graines de colza et de navette valables à partir du 4 juin 1973
- L'AGENCE D'ARCHI
- SOS OXYGENE RHONE ALPES
- CAA de MARSEILLE 6 avril 2021, 19MA04911
- AB HOME BY JP
- PREFECTURE DE DEPARTEMENT MOSELLE
- Article 29 - eIDAS
- CTDI (GRIESHEIM-PRES-MOLSHEIM, 538572652)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 2e chambre cab1, 12 juillet 2024, n° 22/01894
- Article L442-1 du Code de l'urbanisme
- Article 41-4 du Code de procédure pénale
- Règlement (UE) 721/2014 du 16 juin 2014
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 2005, 03-13.891, Publié au bulletin
- AVVINA (ANGERS, 511904930)
- Cour d'appel de Lyon, 15 décembre 2009, n° 09/06845
- SA BANQUE PARISIENNE DE CREDIT (PARIS, 038797403)
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 6, 19 décembre 2024, n° 24/04014
- Tribunal administratif de Nantes, 8ème chambre, 29 novembre 2024, n° 2314676
- Article 1303 du Code civil
- Tribunal administratif de Montpellier, 6ème chambre, 13 février 2024, n° 2204304
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