Règlement (CEE) 13/93 du 7 janvier 1993 fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 janvier 1993 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 janvier 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 janvier 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 13/93 de la Commission, du 7 janvier 1993, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales |
Décisions • 47
—
[…] Par exploit du 25 février 2022, transmis par voie électronique dans un autre état membre en application du règlement (CE) 1393 du 13 novembre 2007, signifié par voie électronique le 25 février 2022 aux autorités Néerlandaises, qui ont procédé au retour de la signification le 18 mars 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 3] et [Adresse 2] [Localité 5] a fait assigner Mme [H] [M] en paiement d'arriérés de charges de copropriété devant le tribunal judiciaire de Paris, pour l'audience du 6 octobre 2022
—
[…] Attendu qu'en ce qui concerne la recevabilité de la demande, l'acte d'huissier en mesure d'exécution de la décision du 4 juillet 2016 est en date du 4 novembre 2016 et que l'acte de transmission de la demande de signification dans un autre état membre en application du règlement (CE) 1393 du 13 novembre 2007 par l'huissier instrumentaire dans la présente procédure est en date du 22 décembre 2016 qu'ainsi, un délai de moins de deux mois sépare les deux actes, la demande est dès lors recevable ;
—
[…] Par acte de transmission en date du 10 février 2011 de la demande de signification dans un autre Etat membre en application du Règlement CE 1393 du 13 novembre 2007, la SARL […] a donné assignation à la société de droit italien NOCOSYSTEM, demandant au Tribunal de céans de :
Commentaires • 72
Texte du document
- Tribunal administratif de Versailles 20 novembre 2023, n° 2109676
- Cour d'appel de Papeete, Cabinet a, 25 novembre 2021, n° 19/00430
- Article L312-3-1 du Code de la sécurité intérieure
- Article 212 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1995, 93-15.877, Inédit
- Article R170 du Code de procédure pénale
- Article R2311-8-1 du Code de la défense
- Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 7 avril 2022, n° 18/03758
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Formation à 3 juges des référés, 7 août 2024, n° 2410553
- Article 1964 du Code civil
- ELECTRICITE DE TAHITI (EDT) (481778330)
- Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 22 septembre 2021, n° 20/00414
- Entreprises PEYRILLAC ET MILLAC (24370)
- Article 217 du Code civil
- TRAVAUX SAINT GEORGES (MARSEILLE 14, 814536942)
- FAMILLE MICHAUD APICULTEURS (GAN, 775638117)
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 février 2021, 19-25.516, Inédit
- Liquidation judiciaire AUBY (59950)
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Chambre du conseil, 3 décembre 2024, n° 24/00821