Entrée en vigueur le 1 décembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-1657 du 28 novembre 2011 - art. 1
Chaque ministre peut déléguer par arrêté au préfet territorialement compétent la signature des décisions d'habilitation à connaître des informations couvertes par le secret de la défense nationale des agents de son département ministériel placés sous l'autorité du préfet et des personnes employées dans des organismes relevant de ses attributions.
[…] Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2311-1 et suivants ; […] la DPSD met en œuvre la procédure d'habilitation, prévue par l'article R. 2311-8 dudit code, permettant aux agents de connaître des informations couvertes par le secret de la défense nationale. […] Dans la mesure où il ne contient pas de données sensibles au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, il relève des dispositions de l'article 26-1 (1°) de ladite loi et doit dès lors être autorisé par arrêté ministériel, […] Il s'agit ainsi d'automatiser le suivi de la procédure, les étapes décisionnelles prises par les personnes mentionnées à l'article R. 2311-8-1 du code de la défense restant inchangées.
[…] 1. […] du 8 juillet 2020 au 25 décembre 2020, […] a enjoint au ministre de procéder à la suppression de toute mention des décisions ainsi annulées dans le dossier de M me C et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à l'intéressée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 2311-7 du code de la défense, […] sous réserve d'autres délégations éventuellement accordées en vertu des dispositions de l'article R. 2311-8-1 du code de la défense, […] l'absence de mention des voies et délais de recours prévue par les dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative est sans incidence sur la légalité des actes attaqués.
[…] 1°) d'annuler : […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 2311-8 du code de la défense : « () / La décision d'habilitation est prise, pour les niveaux de classification Secret et Très Secret, par les ministres mentionnés à l'article R. 2311-6, […] Aux termes de l'article R. 2311-8-1 du même code : « Chaque ministre peut déléguer par arrêté au préfet territorialement compétent la signature des décisions d'habilitation à connaître des informations couvertes par le secret de la défense nationale des agents de son département ministériel placés sous l'autorité du préfet et des personnes employées dans des organismes relevant de ses attributions. ». […] que ladite décision référencée n° 01/2023, […] 8. […]