Règlement (CEE) 330/74 du 4 février 1974Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 février 1974 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 février 1974 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 février 1974 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 330/74 du Conseil, du 4 février 1974, modifiant certains règlements concernant le financement des interventions par le Fonds européen d' orientation et de garantie agricole, section garantie |
Décisions • 2
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[…] Quant au calcul des quotas, force est de reconnaître incontestablement que, lors de l'institution de l'organisation commune du marché, il était plus avantageux pour le sucre; en effet, la production de référence s'élevait à 5,95 millions de tonnes et les quotas de base pour la campagne 1968-1969 atteignaient 6,48 millions de tonnes auxquels s'ajoutaient encore des quotas B à concurrence de 35 % des quotas de base. En outre, il y a lieu d'admettre non seulement que les quotas pour la campagne 1974-1975 ont été augmentés par le règlement no 330/74, mais également que le régime comporte, contrairement à celui de l'isoglucose, une certaine flexibilité parce qu'il prévoit que les quotas peuvent être cédés et qu'ils peuvent être réduits pour être attribués à d'autres entreprises.
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[…] Le règlement (CEE) n° 330/74 du Conseil, du 19 décembre 1974 (JO L 359 du 31. 12. 1974, p. 1) a abrogé le règlement n° 1009/67/CEE et fixé de nouvelles dispositions applicables à l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre. […]
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement nº 17/64/CEE du Conseil, du 5 février 1964, relatif aux conditions du concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion (2),
vu le règlement (CEE) nº 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2788/72 (4), et notamment son article 3 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
- du règlement (CEE) nº 787/69 du Conseil, du 22 avril 1969, relatif au financement des dépenses d'intervention sur le marché intérieur dans le secteur des céréales et dans celui du riz (7), modifié par le règlement (CEE) nº 2092/70 (8),
- du règlement (CEE) nº 788/69 du Conseil, du 22 avril 1969, relatif au financement des dépenses d'intervention sur le marché intérieur dans le secteur de la viande de porc (9), modifié par le règlement (CEE) nº 2092/70,
- du règlement (CEE) nº 2334/69 du Conseil, du 25 novembre 1969, relatif au financement des dépenses d'intervention sur le marché intérieur dans le secteur du sucre (10), modifié par le règlement (CEE) nº 2092/70,
- du règlement (CEE) nº 2305/70 du Conseil, du 10 novembre 1970, relatif au financement des dépenses d'intervention sur le marché intérieur dans le secteur de la viande bovine (11),
- du règlement (CEE) nº 2306/70 du Conseil, du 10 novembre 1970, relatif au financement des dépenses d'intervention sur le marché intérieur dans le secteur du lait et des produits laitiers (12), et
- du règlement (CEE) nº 1697/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, relatif au financement des dépenses d'intervention dans le secteur du tabac brut (13);
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- UPS LOGISTICS GROUP SAS
- Tribunal administratif de Melun, 10ème chambre, 20 février 2025, n° 2405941
- CEDH, Cour , AFFAIRE ALLENET DE RIBEMONT c. FRANCE, 10 février 1995, 15175/89
- VFF ASSISTANCE
- Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 11 juillet 2024, n° 21/03645
- RG LOGISTIC
- SUEZ RV LILLE (HAUBOURDIN, 340158062)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 16 janvier 2025, n° 24/01552
- Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 26 mai 2016, n° 1500468
- GENERALI FRANCE ASSURANCES (PARIS 9, 440315570)
- CPAM DU HAUT RHIN (COLMAR, 515131431)
- Article 9 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 22 mars 2022, n° 19/07294
- COLOMBELLES DISTRIBUTION (COLOMBELLES, 418367512)
- Tribunal Judiciaire de Hazebrouck, 2 mars 2023, n° 11-22-281
- Tribunal de commerce de Toulon, Chambre 03, 20 janvier 2017, n° 2014F00306
- CADA, Conseil du 27 septembre 2018, Maison départementale des personnes handicapées de la Vienne (MDPH 86), n° 20182376
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 3e chambre cab b1, 21 novembre 2024, n° 23/05340