Règlement (CE) 2821/98 du 17 décembre 1998Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 1998 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 décembre 1998 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 décembre 1998 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2821/98 du Conseil du 17 décembre 1998 modifiant, en ce qui concerne le retrait de l'autorisation de certains antibiotiques, la directive 70/524/CEE concernant les additifs dans l'alimentation des animaux |
Décisions • 2
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[…] ayant pour objet une demande d'annulation du règlement (CE) n° 2821/98 du Conseil, du 17 décembre 1998, modifiant, en ce qui concerne le retrait de l'autorisation de certains antibiotiques, la directive 70/524/CEE concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (JO L 351, p. 4),
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[…] ayant pour objet une demande d'annulation du règlement (CE) n° 2821/98 du Conseil, du 17 décembre 1998, modifiant, en ce qui concerne le retrait de l'autorisation de certains antibiotiques, la directive 70/524/CEE concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (JO L 351, p. 4),
Commentaire • 1
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte d'adhésion de 1994, et notamment son article 151, en liaison avec l'annexe XV, titre VII, point E, paragraphe 4, de l'acte,
vu la directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (1), et notamment son article 11, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission,
(7) considérant par ailleurs qu'il a été décidé, à titre de précaution, le 12 janvier 1998 (3) de ne pas proroger l'autorisation d'un autre glycopeptide, l'ardacin, tant que l'on ne disposait pas des résultats de recherches qui doivent encore être effectuées sur l'avoparcine;
(13) considérant, de plus, que la spiramycine est utilisée en médecine humaine et donc que les résistances sélectionnées par l'utilisation de la spiramycine en tant qu'additif, accroissent le réservoir des résistances à la spiramycine, lesquelles pourraient être transférées de l'animal à l'homme et ainsi diminuer l'efficacité de la spiramycine en médecine humaine;
(16) considérant néanmoins que le SCAN admet qu'un réservoir de gènes de résistance au sein de la population animale constitue un risque potentiel pour l'homme; que, contrairement à la Commission, il est d'avis qu'une évaluation complète des risques ne peut être faite avant que l'on ne dispose, notamment, de données quantitatives du taux de transfert des résistances antimicrobiennes provenant de sources animales;
(17) considérant de plus que le SCAN est inquiet du développement de la résistance à la vancomycine parmi les entérocoques et les souches de Staphylococcus aureus résistantes à la méthicilline, qui sont de plus en plus fréquemment responsables des infections nosocomiales, notamment aux États-Unis d'Amérique et dans le sud de l'Europe; que ceci pourrait nécessiter une utilisation des streptogramines en dernier recours, afin de traiter ces germes devenus résistants aux autres antibiotiques;
(18) considérant aussi que le SCAN constate, dans son avis, que les entérocoques et staphylocoques isolés à partir de poulets et de porcs résistants à la virginiamycine ont tous une résistance croisée à la pristinamycine utilisée en médecine humaine ou à la combinaison dalfopristine/quinupristine, laquelle doit être autorisée sous peu en tant que médicament humain;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Cour d'appel de Pau 17 juin 2010, n° 10/00227
- Article L1235-3-2 du Code du travail
- Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 6 juin 2013, n° 12/01099
- VERSUS AUTOMOBILES (SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE, 832671416)
- CASA ITALIA GOUVIEUX (GOUVIEUX, 901126847)
- Tribunal administratif de Rennes, 4ème chambre, 18 novembre 2022, n° 1900322
- Article 227 du Code civil
- RHONE POULENC CHIMIE (COURBEVOIE, 322346628)
- DS SMITH PACKAGING CERA (MEYZIEU, 381998806)
- Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre section a, 4 janvier 1999
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 8 novembre 2024, n° 24/56674
- WIRAMA PRO (VIENNE, 881769715)
- Tribunal administratif de Toulon, 3ème chambre, 10 octobre 2024, n° 2402109
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 11 mai 2021, n° 19DA02753
- Règlement délégué (UE) 2022/184 du 22 novembre 2021 modifiant l’annexe IV de la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil
- Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 14 février 2023, n° 21/05007
- NORRSKEN FINANCE (PARIS 9, 414701334)